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Dernière mise à jour en janvier 2016

 

1.1 Quels sont vos droits fondamentaux en tant que migrant et demandeur d’asile en Italie et en Europe ?

Quand vous arrivez en Italie et en Europe, vous avez des droits fondamentaux garantis par les lois internationales, européennes et italiennes. Parmi ces droits :

- vous avez le droit de ne pas être renvoyé vers un pays où vous pourriez être victime de persécutions et de discriminations en raison de votre race, de votre sexe, de votre langue, de votre nationalité, de votre religion, de vos opinions politiques, de votre situation personnelle ou sociale (en application de la Convention de Genève) ;

- vous avez le droit de rester en Italie (et donc de ne pas être expulsé) si vous appartenez à un “groupe vulnérable” (mineurs, femmes enceintes, personnes handicapées, victimes de violences graves de nature psychologique, physique ou sexuelle, victimes de la traite, ou si vous êtes parent d’un enfant âgé de moins de six mois) ;

- vous avez librement accès aux soins de santé de base et à un examen médical complet; les femmes, les mineurs et les personnes atteintes de handicaps physiques ou mentaux ont droit à une aide appropriée et gratuite ;

- dans les centres de réception vous avez droit à avoir de la nourriture et de l’eau au moins trois fois par jour, et à être logé dans des lieux équipés du nécessaire et non surpeuplés ;

- vous avez droit à une information complète, dans votre langue maternelle ou dans une langue que vous comprenez, sur les modalités du dépôt de la demande d’asile, sur la durée de votre séjour dans un centre de réception, et sur la région où vous résidez et les moyens de transport qui y sont disponibles ;

- On doit s’assurer que vous comprenez ce qui est écrit dans tous les documents qu’on vous donne. Vous avez le droit de refuser de signer ces documents, si vous ne pouvez pas les lire, ou ne pouvez pas entendre le texte, dans une langue que vous comprenez ;

- vous avez le droit de recevoir une copie sur papier de tous les documents qu’on vous donne ;

- vous avez le droit de contacter, par téléphone ou par internet, votre famille et vos amis se trouvant dans votre pays natal, en Italie ou en Europe. Vous avez aussi droit à un médiateur linguistique avec qui vous pouvez parler de votre situation et qui pourra vous donner les informations nécessaires ;

- vous avez le droit, si nécessaire, de demander un avocat, et de ne subir aucune violence physique et/ou verbale, de la part des forces de police ou de quiconque ;

- vous avez droit au “regroupement familial”, c’est-à-dire d’être en permanence avec vos parents les plus proches (père, mère, frère, sœur, mari, épouse, enfants) ;

- si vous êtes une femme ou un couple avec un/des enfant(s), vous avez droit à une habitation spécifique où vous trouverez l’aide et les services dont vous avez besoin ;

- si vous êtes un mineur isolé vous avez le droit de demeurer dans un lieu sûr, et vous avez droit à un ‘tuteur’ (pour plus d’informations sur les droits des enfants et sur les ‘personnes vulnérables’ voir la FICHE n°6) ;

- vous avez le droit à l’aide juridique gratuite "gratuito patrocinio" .

 

1.2 Qui est un demandeur d’asile (richiedente asilo)?

Conformément à la loi italienne et les règlements européens, vous pouvez obtenir un permis de séjour du fait d’une demande d’asile. Cette demande peut être déposée par n’importe qui, à n’importe quel moment.

Le demandeur de protection internationale (ou demandeur d’asile) est une personne qui a déposé la demande et est en attente de la décision de reconnaissance du statut de réfugié, ou d’une autre forme de protection. Conformément à la Convention de Genève de 1951, vous pouvez déposer une demande de protection internationale (protezione internazionale) si vous avez été victime, ou si vous craignez de l’être, de violences, persécutions, menaces et, en général, de violations de vos droits fondamentaux dans votre pays d’origine pour des raisons d’appartenance ethnique, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social, ou du fait de vos opinions politiques ; ou si votre pays est impliqué dans un conflit armé international ou national, ou s’il y a des risques que vous serez condamné, assassiné, torturé ou exposé à des traitements inhumains ou dégradants si vous rentrez dans votre pays d’origine.

Souvenez-vous que la pauvreté, les problèmes économiques et votre désir de trouver du travail en Italie ne sont pas des raisons valables pour demander la protection internationale.

Une fois déposée votre demande d’asile, on vous donnera un ‘permis de séjour pour demandeur d’asile’ valable pour six mois. Avec ce permis, vous avez le droit de travailler après deux mois de séjour ininterrompu en Italie.

Rappelez-vous que chacun a le droit de déposer une demande de protection internationale (asile politique) et que vous pouvez le faire par une ‘manifestazione di volontà (manifestation de volonté), c’est-à-dire en énonçant, par la parole ou par l’écrit (dans une langue que vous connaissez) que vous désirez demander l’asile politique. Quand vous faites la demande de protection internationale, vous devez expliquer brièvement pourquoi vous êtes en danger dans votre pays. Lisez le CHAPITRE 5 et la FICHE n°2.

 

INFORMATIONS SUR L’AGENCE EUROPÉENNE "FRONTEX"
Frontex est l’Agence européenne en charge du contrôle des frontières.

L’Union Européenne finance de plus en plus largement cette agence, et de nombreux agents de Frontex seront envoyés dans les mois qui viennent en Italie, tout particulièrement en Sicile, où seront installés de nouveaux centres appelés ‘hotspots’ où seront placés de nombreux migrants. Les migrants qui arrivent en Italie y seront vraisemblablement séparés entre d’une part ceux qui auront la possibilité de demander la protection internationale (asile politique) et d’autre part ceux qui ne pourront pas demander l’asile et seront détenus, rapatriés ou forcés à rester en Italie sans permis régulier de séjour. Vous devez être conscient du fait que l’objectif de Frontex n’est pas de protéger les droits de l’homme, mais de patrouiller et de surveiller les frontières maritimes et terrestres européennes et extra-européennes. Selon les nouvelles recommandations européennes, les agents de Frontex seront de plus en plus présents sur les lieux où arrivent les migrants (tout particulièrement en Sicile) et les nouveaux arrivants seront plus souvent interrogés avant qu’il soit statué s’il s’agit de ‘demandeurs d’asile’ ou de ‘migrants économiques’. Ces interrogatoires ont également pour but de mieux cerner les mouvements de migrations, dans le but d’accroître les contrôles aux frontières et la militarisation. Frontex n’est pas là pour vous aider, et n’est pas une ONG : c’est une Agence policière. Si vous parlez à des agents de Frontex, souvenez-vous qu’ils transmettront ce que vous leur avez dit à la police italienne, et aux polices des autres pays européens.

IMPORTANT ! La police italienne et les personnels des Agences européennes (par exemple Frontex et Europol) peuvent vous poser des questions-pièges pour vous considérer comme ‘migrant économique’ plutôt que comme ‘demandeur d’asile’. Si on vous demande, par exemple, “pourquoi êtes-vous venu en Italie ?” et que vous répondez “pour travailler” ils vous empêcheront de demander l’asile politique. Depuis plusieurs semaines, sur les lieux où arrivent les migrants, les autorités italiennes et européennes utilisent également un formulaire où il n’est pas clairement écrit qu’il est possible de demander l’asile, tandis que les autres options sont très précisément énoncées (par exemple ‘travail’ et ‘regroupement familial’). Avant tout souvenez-vous que vous avez le droit de demander l’asile politique, et d’expliquer, oralement et/ou par écrit, brièvement dans une langue que vous connaissez (ou avec l’aide d’un traducteur), les raisons pour lesquelles il vous est impossible de retourner dans votre pays, et que vous désirez demander la protection internationale.

IMPORTANT! Conservez soigneusement tous vos papiers personnels, et souvenez-vous que vous avez le droit de comprendre tous les documents qui vous sont fournis. Si vous ne comprenez pas ces documents, vous avez le droit de ne pas les signer ; vous avez également le droit d’avoir une copie de tous les documents pour vous-même.

 

1.3 Migrants venant d’un ‘pays tiers’ (autre que leur pays d’origine)

Un cas particulier est celui des personnes demandant l’asile politique parce qu’elles fuient des situations dangereuses dans un pays qui n’est pas leur pays d’origine (par exemple la Libye ou la Tunisie), appelé ‘pays tiers’ (paese terzo).

Vous avez le droit de demander une protection internationale s’il existe des raisons humanitaires graves, c’est-à-dire si vous avez vécu dans un pays (différent de votre pays natal), ou si vous en arrivez, où se déroule, ou bien vient de prendre fin, un conflit, national ou international. Si c’est le cas, il est difficile d’obtenir une forme de protection internationale, du fait des lois restrictives tant italiennes qu’européennes, en dépit du fait que la directive européenne 2001/55/EC et l’article 20 du ‘Testo Unico Immigrazione’ italien ouvrent la possibilité d’accorder un ‘permis de séjour temporaire pour raisons humanitaires’. Malheureusement ces lois ne sont presque jamais appliquées, et il est donc probable que les autorités, lors de l’examen de votre demande d’asile, se contenteront d’examiner la situation dans votre pays natal, et non celle du pays où vous avez récemment vécu, ou par lequel vous avez transité.

 

1.4 Que faire si vous êtes arrêté par la police en Italie et si vous voulez demander l’asile politique ?

Si vous êtes arrêté par la police alors que vous venez d’arriver, demandez immédiatement quels sont vos droits et demandez un interprète, ne prêtez aucune attention aux questions et aux éventuelles manœuvres d’intimidation, déclinez (de préférence en anglais ou en français) votre identité (prénom, nom de famille, lieu et date de naissance)  et déclarez que vous souhaitez déposer une demande de protection internationale (ou d’asile politique, asilo politico en italien). Surtout n’oubliez pas que votre demande ne peut JAMAIS être refusée par la police.

Si la police vous empêche de déposer la demande d’asile, écrivez sur une feuille de papier les informations vous concernant, la date et la ville où vous vous trouvez et, en majuscules, les mots “CHIEDO ASILO” (je demande l’asile), signez, prenez une photo de la feuille et envoyez-la à une association (voir CHAPITRE 6) ou à vos contacts. 

Cette déclaration une fois faite, vous devrez demander à contacter un avocat et un médiateur (les contacts pour la ville où vous vous trouvez se trouvent au CHAPITRE 6). Dans tous les cas vous avez droit à un défenseur public. 

IMPORTANT ! Ne répondez pas aux provocations de la police.

IMPORTANT ! Quand vous demandez la protection internationale/l’asile politique, vous devez détailler les dangers actuels qui vous menacent dans votre pays (souvenez-vous que la pauvreté, la recherche d’un travail ainsi que les problèmes économiques et environnementaux ne sont pas des raisons valables).

 

3.1 Qu se passe-t-il à votre arrivée ?

Dès que vous arrivez en Italie, la première procédure est d’habitude celle de votre ‘identification’ (identificazione).  La loi prescrit :  “Tout citoyen étranger ou personne apatride qui présente une demande pour la remise ou le renouvellement d’un permis de séjour, sera soumis à la prise d’empreintes digitales (rilievi fotodattiloscopici) et à la prise d’une photo (fotosegnalamento) dans le bureau principal de l’autorité de police (Questura)”. Cela veut dire que l’on prend votre photo, enregistre vos données personnelles (prénom et nom de famille, lieu et date de naissance) et prend vos empreintes digitales. L’identification a lieu quand un migrant demande l’asile, si il/elle est arrêté(e) par la police pour être entré(e) en Italie sans documents réguliers, ou quand il/elle est sauvé(e) en mer. Cela peut se faire à votre arrivée – par la route maritime ou terrestre – ou durant votre séjour dans un centre d’accueil.

La procédure d’enregistrement et d’identification officielle la plus fréquente est la procédure ‘complète’, qui comprend la prise d’une photo (fotosegnalamento), une photo de votre visage, la délivrance d’un ‘numéro d’identification’ et la prise des empreintes de tous vos doigts. Conformément à cette procédure, vous entrez automatiquement dans le système EURODAC, la base de données européenne des empreintes de ceux qui demandent l’asile dans l’Union européenne, qui est strictement liée au Règlement Dublin (voir section Dublin).

L’alternative à cette procédure d’identification ‘officielle’ est que, dans certaines situations et lieux d’entrée en Italie, on procède seulement à une première identification ‘simple’. Dans ce cas on prend votre photo (fotosegnalamento), on crée un ‘numéro d’identification’ et, dans certains cas, on prend l’empreinte de votre pouce.

ATTENTION ! Nous ne sommes pas en état de vous dire où et quand vous serez identifié selon la procédure ‘simple’ : c’est une pratique discrétionnaire qui dépend du moment, du lieu et des ordres reçus par la police, ainsi que de la nationalité des migrants arrivants. Selon nos informations les plus récentes, il semblerait  que ce type d’identification soit en train de devenir de moins en moins commun.

ATTENTION ! Il se peut que la police ou les membres d’agences européennes (Frontex et Europol) vous garantissent et ‘promettent’ que vos empreintes digitales ne seront pas enregistrées dans le système EURODAC, mais cela ne veut pas dire que effectivement vous ne serez pas enregistré dans le système EURODAC. 

 

IMPORTANT ! La prise des empreintes digitales ne peut pas être exigée des enfants en dessous  de 14 ans.

 

IMPORTANT ! La procédure et le moment où l’identification se déroule peuvent changer en fonction du lieu où vous vous trouvez et le moment où vous y êtes. C’est pourquoi nous ne sommes pas en état de vous dire comment et quand vous serez identifié.  En tout cas vous devez savoir que les procédures d’identification ne peuvent jamais violer vos droits de l’homme fondamentaux, étant donné que la police n’est pas autorisée à vous forcer, par la violence et/ou les menaces, de donner vos empreintes digitales (impronte digitali), ou de procéder à toute autre procédure d’identification, ni de vous priver de votre liberté pour le seul but de l’identification.

Une personne de n’importe quelle nationalité qui est accusée d’avoir commis un crime et qui  est soumise à une enquête pour cette raison, devra être identifiée, si nécessaire par la prise d’une photo ou d’autres inspections. Une telle identification doit avoir lieu, même si la personne est accusée d’avoir commis un crime qui ne donne pas lieu à une arrestation immédiate (comme par ex. le crime d’immigration illégale nommé reato di clandestinità). Si la personne refuse d’être identifiée (ou montre des documents qui sont probablement faux), il/elle pourra être forcé(e) d’aller au commissariat de police. Là, il/elle pourra être détenu(e) pour que l’identification puisse avoir lieu, mais seulement pour un maximum de 12 heures. Si l’identification est particulièrement compliquée, la période de détention maximum devient 24 heures, mais la personne a le droit de prévenir sa famille ou un cohabitant (y compris quelqu’un qui n’est pas de sa famille). La police doit de toute façon immédiatement rapporter au ministère public tous les cas de détention provisoire, en mentionnant si le délai de la détention sera prolongé jusqu’à 24 heures. De la même façon, le ministère public devra être informé de la mise en liberté de la personne. Durant la procédure d’identification il n’y a pas d’assistance juridique, mais la personne a le droit d’exiger que le ministère public soit immédiatement informé, afin qu’il/elle soit certain(e) d’être mis(e) en liberté après le délai maximum de 24 heures.

RAPPELEZ-VOUS que si vous refusez la prise d’une photo par résistance passive – c’est-à-dire sans user de force ou de menaces – vous aurez commis un délit mineur nommé ‘refus d’informer au sujet de son identité’. C’est un délit qui est passible d’une peine minime (une amende de 206 euro) et normalement sans détention (bien que la loi offre la possibilité de détenir le contrevenant pour une période d’un mois maximum).  Pour un tel délit il n’y a jamais d’arrestation immédiate.  Ainsi, si la police use de force (tel que saisir un bras ou une main, pousser, enlever des vêtements etc.) contre une personne qui résiste passivement à l’identification par la prise d’empreintes et de photos et le recueil de données personnelles, la police aura commis des délits nommés ‘violence personnelle’ et ‘coups et blessures’ (si des lésions ont été subies). En plus, les inspections corporelles contre la volonté de la personne, ou toute forme de torture et/ou blessures physiques et psychologiques, sont toujours interdites. Rappelez-vous que, si vous vous débattez, essayant de vous libérer, votre comportement pourra être interprété par la police comme ‘résistance à un agent public’.

Conformément à la Constitution italienne et à la Convention européenne des droits de l'homme, tout acte de violence physique ou psychologique contre une personne soumise à des restrictions de sa liberté personnelle est punissable, et toutes sortes de traitement inhumain ou dégradant sont interdits.

Si vous êtes victime de menaces et de violence,  recueillez des preuves (y compris photos et vidéos), demandez l’assistance médicale et contactez les associations listées dans la section contacts.

Dans l’absence d’une loi explicite qui permette l’usage de la force, toute usage de la force durant l’exécution de procédures d’identification est strictement interdit. C’est pourquoi tout agent de police qui ignore cela, commet un acte de violence personnelle et de ‘coups et blessures’ (si des lésions ont été subies). Toute personne qui est soumise à, ou obtient de l’information sur, une identification forcée qui viole les règles susmentionnées, peut le rapporter à la police ou directement au  ministère public.

 

3.2 Pourquoi êtes-vous dans un centre d’accueil ? Qu’est-ce un centre d’accueil ?  Combien de temps devez-vous séjourner dans le centre d’accueil ?

Une fois arrivé en Italie, tous les migrants (sauf ceux qui ne sont pas interceptés par la police en arrivant par une route terrestre ou maritime, ou récemment certains migrants  venus par ladite ‘route des Balkans’) sont normalement envoyés dans un des ‘centres de  accueil primaire ’ (centri di prima accoglienza). Bientôt il y aura des changements quant au nombre et au type de ces centres, mais en ce moment (janvier 2016) les centres suivants existent :

- CPSA : centres de premier secours et d’accueil (centri di primo soccorso e accoglienza). Ce sont des centres où les migrants sont accueillis dès leur arrivée en Italie. Ces centres normalement prennent une photo (voir paragraphe 3.1) et dans certains cas ils commencent la demande d’asile. Conformément à la loi, le séjour maximum dans en centre d’accueil doit être de 3 jours (72 heures). En ce moment il y existe en Italie des CPSA à Lampedusa, à Otrante (Lecce) et à Pozzallo (Raguse).

- CAS : centres d’accueil extraordinaires (centri di accoglienza straordinaria). C’est un autre type de centre d’accueil. Il n’y existe pas d’informations claires, ni des règles concernant leur gestion, les autorités auxquelles ils appartiennent et la durée du séjour. Ils sont supposés être des centres d’accueil provisoires, mais beaucoup de CAS en Italie sont devenus des centres d’accueil secondaire (ainsi selon le moment et le lieu où ces centres se trouvent, ils peuvent servir comme centres d’accueil ‘primaire ou ‘secondaire’). 

- CDA et CARA : centres d’accueil et centres d’accueil pour demandeurs d’asile  (centri di accoglienza e centri di accoglienza per richiedenti asilo).

Selon le ministère de l’Intérieur, les CDA garantissent l’accueil initial des étrangers se trouvant sur le territoire national, dans le but d’identification et de vérification de leur statut de résident en Italie. Les migrants non-enregistrés et qui demandent la protection internationale sont envoyés dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CARA). Là, l’identification peut avoir lieu et la procédure de demande de protection internationale peut être entamée. Conformément à la loi, la durée maximum de séjour dans un CDA est de quelques jours, tandis que dans un CARA le séjour maximum est de 35 jours. En ce moment les centres (CDA et CARA’s en Italie sont : Arcevia (Ancône), Castelnuovo di Porto (Rome), Borgo Mezzanone (Foggia), Palese (Bari), Restinco (Brindisi), Don Tonino Bello (Lecce), Località S.Anna (Crotone), Mineo (Catane), Pozzallo (Raguse), Contrada Pian del Lago (Caltanissetta), Lampedusa, Salina Grande (Trapani), Elmas (Cagliari) ; à ceux-là il faut ajouter les CARA à Gradisca d’Isonzo (Gorizia) et Milan, auparavant utilisés comme CIE (voir FICHE no 4) qui à cause de cela ont caractéristiques d’un centre de détention.

Il y a quelques semaines, les premiers ‘hubs régionaux’ ont été ouverts à Agrigente et Bologne, en exécution des nouvelles politiques italiennes et européennes (voir FICHE no1 pour plus d’informations). Dans le sud de l’Italie il y a aussi d’autres centres d’accueil qui sont ni classifiés, ni réglementés. Ces centres sont souvent insuffisants quant à leur capacité, leur équipement et leur emplacement et c’est pourquoi les migrants logés dans ces bâtiments sont confrontés à beaucoup de difficultés et d’inconvénients.

En plus des CAS, les centres nommés SPRAR (Système de protection pour demandeurs d’asile et réfugiés),  sont également  des ‘centres d’accueil de deuxième niveau.  Ils sont pour ceux qui demandent la protection internationale, ou pour ceux qui ont déjà obtenu la protection internationale. Ils sont gérés au niveau territorial par les autorités locales et des organisations du secteur tertiaire et offrent un type d’accueil qui garantit non seulement les besoins de base, mais aussi les activités, le soutien et les conseils sur tout le territoire.  Des problèmes liés au système d’accueil italien font que la réception de deuxième niveau n’est pas exclusivement offerte dans ces centres (telle que prévu par la loi), mais est principalement gérée par les CAS (voir ci-dessus) qui ont des critères et de services moindres comparés à ceux des SPRAR. 

IMPORTANT : chaque fois que vous quittez un centre d’accueil (même pour peu de temps), prenez toujours votre permis de séjour original avec vous ou, si vous ne l’avez pas, un document officiel (l’original) qui prouve que vous attendez la délivrance de votre permis de séjour. Conformément à la loi italienne, si la police italienne vous contrôle et si vous n’avez pas le permis de séjour original (ou un document similaire), vous risquez une peine d’un an de prison et une amende de 2.000 euros. Ayez toujours sur vous votre ‘déclaration d’hospitalité’ qui vous a été donnée par le centre d’accueil où vous habitez. Vous en avez besoin pour prouver où vous logez en ce moment. 

IMPORTANT : si vous partez sans permission de tout centre où vous logez, vous perdez le droit à l’accueil , mais pas le droit de protection et le droit d’asile. Si vous quittez votre centre, vous risquez pourtant de ne pas recevoir des nouvelles concernant votre rendez-vous à la Commission pour l’asile, ou d’autres rendez-vous importants. Ainsi si vous partez, donnez toujours une adresse à laquelle on peut vous envoyer la date de votre audition à la Commission. 

Rappelez-vous que chaque centre a ses propres règles et horaires (par ex. dans certains centres d’accueil vous devez être de retour à l’heure du diner). Vous devez vous tenir à ces règles, sinon vous risquez de perdre votre droit à l’accueil . Vous avez le droit d´être informé des règles du centre où vous habitez, oralement ou par écrit et dans une langue que vous comprenez.

  • En plus de ces centres, il y existe en Italie aussi des CIE, ou Centres d’identification et d’expulsion (centri di identificazione ed espulsione), qui sont des centres où, selon la définition du ministère de l’Intérieur, on peut détenir les “étrangers qui sont arrivés illégalement en Italie, ceux qui ne demandent pas la protection internationale, ou qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir la protection” et aussi ceux qui n’ont pas un permis de séjour (permesso di soggiorno) et ont reçu l’« avis d’expulsion/refoulement’ (decreto di espulsione/respingimento) et qui, une fois identifiés, peuvent être expulsés. Conformément à la loi, la durée de séjour maximum est de 90 jours, ou de 12 mois si la demande d’asile a été faite après réception de la décision de détention dans le CIE.

Les CIE’ sont à : Turin, Rome Bari , Trapani, Caltanissetta et les deux CIE qui viennent d’être réouverts à Restinco (Brindisi) et Crotone (voir FICHE no 4 pour plus d’informations sur les CIE).

 

3.3 Lesquels de vos droits fondamentaux peuvent être violés ? Quels problèmes pourriez-vous avoir ?

Avant tout lisez soigneusement le paragraphe 1.1 concernant vos droits fondamentaux.

Basé sur nos expériences et les témoignages de migrants que nous connaissons, voici les violations principales de droits et les problèmes qui peuvent survenir quand vous arrivez et durant votre séjour dans un centre d’accueil.

  • Manque d’information : dans presque tous les cas, vous n’obtiendrez pas à votre arrivée les informations principales concernant votre demande d’asile, l’endroit où vous êtes et où vous serez envoyé et concernant la durée de votre séjour dans le centre d’accueil ; 
  • Manque d’interprètes et de médiateurs socioculturels : vous avez le droit d’avoir la possibilité de communiquer dans une langue que vous parlez ou comprenez et ainsi de donner et d’obtenir des informations. Pourtant il se peut que vous rencontriez des gens qui ne parlent que l’italien et qui ne sont pas compétents pour servir de médiateurs ; 
  • Manque d’assistance médicale et de médicaments : l’assistance médicale à votre arrivée et dans les centres d’accueil est souvent insuffisante ; cette situation pourra survenir à tout moment où vous avez besoin d’assistance médicale gratuite (problèmes respiratoires, brûlures, blessures, fièvre, maladies de la peau, maladies psychiques, fractures, douleurs musculaires) et parfois cela concerne aussi les personnes qui sont particulièrement vulnérables (femmes enceintes, enfants, personnes âgées). Un autre problème est le manque de médicaments  que vous devriez recevoir gratuitement et que vous ne pouvez pas acheter vous-même parce qu’on ne vous donne pas d’argent. Dans certains cas on ne vous donne même pas l’ordonnance pour acheter les médicaments dont vous avez besoin ;
  • Manque d’assistance juridique : Même si c’est votre droit, fréquemment on ne vous donne pas la possibilité de parler avec un avocat qui peut vous aider gratuitement durant tous les phases de votre demande d’asile, ainsi qu’au moment où vos droits sont violés (voir paragraphe 1.1) ;   
  • Conditions d’accueil inadéquates : beaucoupde centres d’accueil se trouvent dans des bâtiments qui ne se prêtent pas au logement tels que, par ex., les bâtiments abandonnés, les baraquements, les bâtiments petits et surpeuplés, les vieilles écoles, les complexes sportifs. Ces endroits deviennent souvent surpeuplés, manquent de lits et de matelas, ont peu de douches et de toilettes, manquent de chauffage en hiver, tandis qu’ils sont trop chauds en été.  Souvent ces bâtiments se trouvent loin à l’extérieur des villes et il s’avère difficile de parvenir aux villages les plus proches. 
  • Manque ou pénurie des premières nécessités (l’eau, la nourriture, les vêtements) : surtout dans les centres d’accueil du sud de l’Italie (en Sicile, en Calabre, en Campanie, dans les Pouilles) il peut y avoir un manque d’eau et de nourriture, ainsi que de vêtements (chaussures, pantalons, chemises et tee-shirts, vêtements d’hiver).
  • Manque d’autres articles et de services essentiels : les responsables du centre d’accueil doivent vous donner un ‘argent de poche’ quotidien (environ 2,50 euros), soit en espèces, soit en bons d’achat. Vous avez aussi droit à quelques ‘mobicartes’ (ou à l’argent nécessaire pour les acheter) et, si vous séjournez dans un centre d’accueil pour au moins 2 ou 3 semaines, vous avez aussi droit à des cours de langue italienne. Dans certains centres d’accueil il se peut qu’une ou plusieurs de ces choses ne vous soient pas garanties, même si les institutions de gestion de ces centres ont assez d’argent pour y pourvoir.
  • Restriction totale ou partielle de votre liberté personnelle : dans certains centres d’accueil et CIE il se peut que, conformément à la loi italienne qui est contraire à des conventions et des lois internationales sur les droits de l’homme et/ou suite à des décisions prises par la police ou les autorités locales, on vous empêche d’entrer ou de quitter le bâtiment. Dans certains centres d’accueil il se peut que l’on vous détienne à l’intérieur jusqu’à la fin de votre procédure d’identification ;
  • La violence physique et/ou verbale par les forces de police ou d’autres personnes : il y a eu des rapports sur plusieurs cas de violence physique et/ou verbale par les forces de police ou d’autres personnes contre des migrants ; les cas les plus fréquents sont : la violence perpétrée afin de forcer les migrants à se faire identifier par prise d’empreintes digitales, ou des actes d’agression physique et/ou verbale commis dans des cas ou les migrants protestent, ou ont des demandes spécifiques. Même sans qu’il y ait de violations particulières, le comportement et le langage de la police et ceux qui travaillent pour les autorités qui gèrent les centres d’accueil sont, dans certains cas, arrogants, indifférents et/ou témoignent de manque de respect envers les migrants hébergés. L’agression verbale et les actes racistes de différents types par des groupes politiques d’extrême droite et/ou par les résidents des villes ou régions aux alentours des centres d’accueil sont en hausse aussi ;
  • Des problèmes avec les agents de police de la Questura et de la Prefettura : la remise tardive des permis ; le manque d’information et/ou l’absence de médiateurs linguistiques ; vous pouvez aussi être victime de la discrimination institutionnelle (interprétation restrictive des lois, dysfonctionnements,  comportement impoli du personnel). Dans ces cas, contactez les associations les plus proches pour obtenir du soutien politique et juridique, avant de payer un médiateur ou un avocat.

 

3.4 Qui est responsable et que pouvez-vous faire dans des cas pareils ?

Ces violations de vos droits fondamentaux peuvent être le fait soit des forces de la police nationale ou européenne (police, Questura et Prefettura, Carabinieri, Vigili Urbani, Guardia di Finanza, la garde côtière, les gardes-frontière, les agents des agences européennes Frontex et Europol ou autres), soit du personnel des institutions qui gèrent les centres d’accueil   et les ‘hotspots’ qui viennent d’être établis.  Dans certains cas – tels que ceux où il s’agit d’agression physique et verbale – la personne responsable peut être un membre d’un groupe politique, ou de groupes de citoyens ou d’individus de l’extrême droite qui vivent dans la région où se trouvent les centres d’accueil. Les municipalités des endroits où se trouvent les centres d’accueil peuvent également être  responsables si, par ex., elles refusent de garantir le soutien et les services qu’elles sont supposées offrir.  

Les institutions (coopératives, consortiums, associations, etc. ...) qui gèrent les centres d’accueils sont payées pour vous offrir tous les services auxquels vous avez droit, et l’argent qu’ils reçoivent est suffisant pour garantir une réception digne pour tous. Rappelez-vous que la gestion de l’accueil  et de tous les aspects de l’immigration est dans les mains des Préfectures (les bureaux locaux du ministère de l’Intérieur), qui passent des contrats avec les institutions qui gèrent les centres d’accueil (à l’exception des centres SPRAR, qui sont gérés par les municipalités locales).

Si vous êtes victime ou témoin de violations de vos droits, de discrimination ou de situations où les services essentiels ne sont pas garantis, il est important que vous contactiez les  institutions ou associations près d’où vous êtes actuellement (voir contacts) afin de rapporter ce qui est arrivé. Signalez aussi les problèmes au personnel des centres d’accueil, même s’ils ne sont pas toujours serviables ou informés ; rappelez-vous que ceux qui travaillent dans les centres d’accueil doivent garantir tous vos droits ainsi que les services essentiels.

Rappelez-vous pourtant que, si vous n’avez pas un permis de séjour valable en Italie, vous êtes coupable d’immigration illégale. C’est pourquoi vous devez d’abord parler aux contacts que vous trouvez dans la section contacts, si vous voulez dénoncer un fait ou une personne.

S’il y a des problèmes, il est utile de tout documenter. C’est pourquoi nous vous conseillons de noter, de prendre des photos et de filmer tout ce qui peut servir de preuve de ces problèmes et violations de vos droits. Rappelez-vous de noter la date, le l’heure et l’endroit et de recueillir des preuves de ce qui est arrivé. Si vous êtes plusieurs, il est préférable que vous nommiez un(e) porte-parole et recueilliez toutes les preuves (lettres, notes, photos, vidéos) existantes.

 

4.1 Vous voulez immédiatement demander l’asile en Italie

Si vous avez choisi de rester à l’endroit ou dans la région où vous êtes en ce moment, lisez le CHAPITRE 5. Là vous trouvez toute l’information concernant la demande de protection internationale. Rappelez-vous de toujours contrôler l’endroit et le centre résidentiel où vous êtes, sur les cartes de ce guide et/ou demandez de l’information. Si vous avez besoin d’aide, vous trouvez des associations et groupes près de chez vous dans les contacts.

 

4.2 Vous voulez aller dans une autre ville italienne

Nous vous recommandons de soigneusement regarder la carte de l’Italie prévue dans ce guide.  Dans la section contacts vous trouvez des groupes et des associations qui peuvent vous aider et, si vous le voulez, vous mettre en contact avec vos compatriotes dans la ville ou la région où vous comptez aller. 

RAPPELEZ-VOUS que, tant qu’on n’a pris que votre photo et que, à l’endroit où vous êtes ou là où vous avez été accepté, vous n’avez pas encore rempli le formulaire ‘C3’, vous pouvez faire votre demande d’asile dans une autre ville italienne.

IMPORTANT : En Italie – surtout pour ceux qui veulent voyager du sud au nord de l’Italie – il est de plus en plus facile d’être la proie de trafiquants et/ou leurs auxiliaires, qui demandent des prix exorbitants pour organiser votre voyage en bus, train, taxi ou voiture.  Quand vous arrivez aux stations de bus ou de trains, contrôlez d’abord soigneusement le prix des tickets.

Lisez la section vivre maintenant.

 

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE

(Décret législatif 142/2015 en application des directives européennes 2013/33/UE et 2013/32/UE)

 

Ce qui est nouveau dans les dernières lois sur l’arrivée et l’accueil des demandeurs d’asile :

- Les mesures d’accueil s’appliquent à ceux qui demandent la protection internationale en Italie, y compris aux frontières, dans les zones de transit et les eaux territoriales, dès le moment où ils expriment la volonté (manifestazione della volontà) de demander la protection (et non à partir de la formalisation de la demande par le fait de remplir le formulaire ‘C3’) ;

- La personne demandant la protection internationale a droit à ce qu’on lui délivre un permis de séjour valable pour six mois et renouvelable ; après deux mois (et non après six mois, comme c’était le cas auparavant) elle a la possibilité de travailler en Italie ;

- Pour déposer une demande de protection internationale, il n’est aujourd’hui plus nécessaire de produire des documents concernant le domicile ;

- Le demandeur de  protection internationale ne peut être détenu dans le seul but d’examiner sa demande ;

- Un demandeur de protection internationale ne peut être admis dans un centre d’accueil  que s’il a initialement  besoin d’assistance, et s’il est nécessaire d’établir son statut légal.  Si ces deux conditions ne sont pas réunies, un demandeur de protection internationale pourra accéder directement au deuxième niveau d’accueil, où, en plus d’être nourri et logé, il bénéficie de services visant à l’intégration dans la société (aide juridique, aide à la recherche d’emploi, conseils, soutien médical et social etc.) ;

- Le demandeur de protection internationale a la possibilité de rester à l’intérieur du système  SPRAR (Sistema di Protezione per Richiedenti Asilo e Rifugiati = Système de protection des demandeurs d’asile et réfugiés), pour la durée de la procédure, et, en cas d’appel, jusqu’à la fin de celui-ci ;

- L’accueil peut également avoir lieu dans des maisons privées ;

- Les personnes vulnérables (mineurs, mineurs isolés, personnes handicapées, femmes enceintes, parents célibataires, victimes de la traite, personnes gravement malades ou souffrant de maladie mentale, victimes de torture ou de violences graves) ont droit, à l’intérieur du système d’accueil,  à des services spécifiques.

 

Les nouveautés en matière de normes de procédure

  • Le demandeur de protection internationale doit être entendu par la Commission territoriale qui est compétent pour le Centre d’accueil où il habite ;
  • La demande de protection internationale peut être déposée par le parent d’un enfant, même si le parent n’est pas le demandeur ; pour les mineurs étrangers isolés, la demande peut être déposée par le tuteur de l’enfant ;
  • Le demandeur de protection internationale a droit à être informé sur la procédure d’asile, y compris aux points de passage frontaliers ;
  • La Commission territoriale peut décider de ne pas auditionner le demandeur s’il vient de l’un des pays qu’elle mentionne (énumérés ci-dessus Fiche n°1) et qu’elle a suffisamment de raisons d’accorder la protection subsidiaire. Une fois informé, le demandeur a trois jours pour décider s’il veut quand même paraître devant la Commission.
  • La Commission a six mois pour prendre une décision (9 mois en cas d’arrivées massives).
  • La Commission peut examiner les demandes prioritaires déposées par des mineurs ou des personnes vulnérables. Il existe aussi une procédure accélérée pour les demandes manifestement infondées.

 

5.1 Comment pouvez-vous demander la protection internationale (protezione internazionale) ?

Un demandeur d’asile, ou de protection internationale, est une personne qui a déposé une demande et attend la décision concernant le statut de réfugié, ou une autre forme de protection.

Une demande de protection internationale (l’asile politique) peut être déposé par toute personne ayant souffert de, ou étant exposé à un risque de, violence, persécution, menaces et, généralement, des violations de ses droits fondamentaux dans son pays d’origine pour les raisons suivantes :

- l’ethnicité  (par ex. la couleur de la peau ou l’appartenance à un groupe ethnique, ainsi qu’à une tribu, communauté ou minorité) ;

- la religion (par ex. l’appartenance ou non à une religion particulière ou à un groupe religieux particulier) ;

- la nationalité  (par ex. l’appartenance à une minorité ethnique ou linguistique) ;

- l’appartenance à un groupe social (un groupe de gens ayant un trait distinctif en commun, ou qui sont perçus comme un groupe social, à base par ex. de sexe, de genre, d’orientation sexuelle, de famille, de culture, d’éducation, d’occupation) ;

- l’opinion politique (par ex. les points de vue politiques, les activités politiques, les opinions politiques attribuées á l’objection de conscience) ;

- si le pays d’origine est mêlé à un conflit armé interne ou international ;

- si, après le retour dans le pays d’origine, il y existe des risques d’être condamné, tué ou torturé, ou exposé a un traitement inhumain ou dégradant qui est une violation de la liberté et de la dignité.

 

5.2 Comment, quand et où pouvez-vous demander la protection internationale ?

TOUT LE MONDE peut déposer une demande de protection internationale (l’asile politique) à tout moment par une ‘manifestazione di volonta’, c’est-à-dire en exprimant, verbalement ou par écrit, le désir de demander l’asile politique.  Vous pouvez le faire soit verbalement dans votre propre langue, ou dans une langue que vous connaissez, soit par écrit.

IMPORTANT ! Quand vous demandez la protection internationale, vous devez expliquer pourquoi vous êtes en danger dans votre pays. Dans un premier temps il n’est pas nécessaire de donner tous les détails, seulement les raisons principales pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans votre pays.

ATTENTION : à partir du moment où vous obtenez le ‘permis de séjour temporaire comme demandeur d’asile’, jusqu’à la réception de la décision de la Commission territoriale, il vous est interdit de quitter l’Italie.

Personne ne peut vous interdire de demander la protection internationale, parce que c’est un droit garanti à tout le monde. Il n’y a pas de date limite pour déposer la demande d’asile et votre demande de protection internationale ne peut pas être rejetée pour ne pas avoir été déposée dès votre arrivée.

Une demande de protection internationale (l’asile) est une procédure individuelle (si vous êtes un parent, vos enfants mineurs présents en Italie sont inclus dans votre demande). La demande doit être déposée auprès de la police des frontières (polizia di frontiera) à votre arrivée en Italie au passage d’une frontière terrestre ou maritime, ou auprès de la police de l’immigration (Ufficio Immigrazione di Polizia) près de chez vous, si vous êtes déjà en Italie.

RAPPELEZ-VOUS que la pauvreté et/ou votre désir de trouver du travail en Italie ne sont pas des raisons valables pour demander la protection internationale.

 

5.3 Quelle est la procédure à suivre pour une demande de protection internationale ?

Conformément à la loi italienne, si vous êtes entré en Italie sans visa régulier, vous devez être identifié avant de faire votre demande d’asile.

Généralement, à votre arrivée, il y aura un agent de police qui prend une photo de vous, ainsi que vos empreintes digitales (ces procédures sont nommées ‘fotosegnalamento’ et ‘rilievi dattiloscopici’)  ; s.v.p. lisez le paragraphe 3.1.

Quand vous demandez la protection internationale, vous recevez un document dans lequel est mentionnée la date de votre rendez-vous pour formaliser votre demande de protection internationale. Pour cela il faut remplir le formulaire ‘C3’ (‘formulaire pour la reconnaissance  du statut de réfugié selon la Convention de Genève’).

ATTENTION : Conformément à la loi, la formalisation de votre demande doit se faire dans la semaine à partir du jour où vous êtes allé pour la première fois au bureau de l’immigration (Questura). En réalité cela peut prendre 3 à 4 mois avant qu’il vous soit possible de formaliser votre demande.

On vous demandera des informations personnelles (nom, date et lieu de naissance, nationalité, des détails concernant votre famille), vos papiers, votre récit, votre voyage de votre pays jusqu’en Italie et pourquoi vous avez quitté votre pays. Vous pouvez joindre au formulaire ‘C3’ une feuille mentionnant les détails de votre récit et de tous les papiers en votre possession (par ex. passeport, carte d’identité etc.) La police gardera la version originale du fomulaire ‘C3’ et vous donnera une copie à garder avec vous.   

A la fin de cette procédure, la police vous délivrera un ‘attestato nominativo’ (attestation nominative)mentionnant que vous êtes en attente de la reconnaissance de votre statut de réfugié, qui est généralement délivrée après 30 jours. Une fois que le formulaire ‘C3’ a été rempli et traité, vous recevrez le ‘permis de séjour temporaire comme demandeur d’asile’, qui a une validité de 6 mois et vous confère le droit de travailler deux mois après la date de délivrance.

 

IMPORTANT :

- Quand vous remplissez le formulaire ‘C3’, expliquez clairement et brièvement pourquoi vous demandez l’asile politique, c’est-à-dire pourquoi vous avez quitté votre pays, quelle est la situation dans votre pays, quels risques vous courez si vous devrez retourner dans votre pays. Vous expliquerez vos raisons plus en détails quand vous raconterez votre récit (memoria), que vous devez présenter devant la Commission qui examinera  votre demande d’asile ;

-  immédiatement après votre arrivée en Italie, communiquez vos données personnelles et votre numéro de téléphone à vos connaissances et/ou amis qui résident en Italie ou en Europe. Si la Commission veut vous expulser ou si vous avez d’autres problèmes, ils peuvent vous aider à demander l’asile et à défendre vos droits ;

- le temps d’attente d’une audition auprès de la Commission n’est pas clairement défini. Généralement cela prend de 6 à 12 mois et dépend de la Commission qui doit examiner votre demande et du nombre de demandeurs qui attendent leurs auditions auprès de chaque Commission ;

- Si une personne ne sait pas lire et/ou écrire, elle peut en informer les autorités ou la police ;

- Quand vous formulez votre demande, vous devez donner à la police l’adresse où vous voulez recevoir toutes les communications concernant votre demande de protection internationale.  Informez toujours la police de tout changement d’adresse ;

- Gardez toujours des photocopies de tous les documents que vous déposez auprès du commissariat de police, de la Préfecture et de la Commission, et gardez toutes les notifications que vous recevez  des autorités.

 

5.4 Quels sont vos droits comme demandeur de protection internationale ?

Quels sont vos droits après avoir fait votre demande de protection internationale et obtenu le ‘permis de séjour temporaire comme demandeur d’asile’ ?

- tous les droits mentionnés au début de ce guide au paragraphe 1.1 ;

- le droit de rester sur le territoire italien jusqu’au moment où votre demande a été examinée par la Commission territoriale (auprès de laquelle vous devez plaider votre cause) et, au cas où l’on rejette votre demande d’asile, jusqu’au jour de la décision définitive en réponse à votre appel contre le rejet ;

- le droit d’accès à un centre d’accueil avec logement, repas et toutes les facilités nécessaires, jusqu’à votre audition auprès de la Commission qui doit examiner votre demande et même jusqu’à la décision définitive au cas où vous faites appel contre le rejet ;

- le droit à un médiateur socioculturel et/ou un interprète, avec qui vous pouvez parler de votre situation  dans votre langue maternelle;

- le droit de contacter l’UNHCR, les ONG et les organisations qui s’occupent de la protection des demandeurs d’asile et en général des migrants ;

- le droit au ‘codice fiscale’ (numéro fiscal) qui permet de vous immatriculer auprès des services de santé publique et d’avoir accès au soins médicaux (enregistrement chez un médecin généraliste, accès aux tests de dépistage et aux examens médicaux) ;

- le droit de travailler (2 mois après la délivrance du premier permis de séjour, si vous êtes toujours en attente de votre audition auprès de la Commission).

IMPORTANT ! Tant que vous êtes en attente de la décision de la Commission concernant votre demande de protection internationale, vous ne pouvez pas quitter l’Italie.

 

5.5 Comment devez-vous préparer votre récit (memoria) ? Qui va traiter votre demande d’asile ?

Votre demande de protection internationale sera examinée par un organisme spécial appelé ‘Commissione Territoriale per il Riconoscimento della Protezione Internazionale’ (Commission territoriale pour la reconnaissance de la protection internationale), qui se trouve en général dans la ville ou la région où vous habitez. Il est très important de bien vous préparer pour l’audition. Vous devez essayer d’être aussi précis et clair que possible. 

Un avocat ou un assistant social au centre d’accueil où vous habitez vous aidera à écrire votre récit (memoria) et l’enverra à la Commission territoriale.

Quand vous demandez la protection internationale (l’asile politique), vous devez préparer votre récit (memoria) que vous présenterez ensuite à la Commission territoriale qui examinera votre demande de protection internationale. N’oubliez pas que vous serez aidé par l’assistant social du Centre d’accueil et par votre avocat, qui vous aideront à préparer votre récit (ou memoria) ainsi que votre audition devant la Commission.

Ci-dessous quelques conseils sur comment préparer votre récit le mieux possible :

1) commencez par indiquer votre pays d’origine, votre citoyenneté, vos lieu et date de naissance et votre ville de résidence, vos années d’école et d’études, votre travail, qui sont vos parents, si vous avez un mari/une femme, des enfants ; votre ethnie, votre religion, votre éventuelle appartenance à un groupe social ou un parti politique.

2) expliquez ensuite pourquoi vous avez du fuir, et détaillez les violences que vous avez subies et les problèmes que vous avez rencontrés (par exemple prison, torture, violences, abus, viol, mutilations, pour les femmes mutilations génitales, menaces, mariage forcé, etc.). Précisez aussi si un membre de votre famille a connu de semblables épreuves. Vous devrez exposer ces problèmes même s’ils sont la conséquence d’une conduite condamnable de votre part dans votre pays d’origine (un incident qui a causé la mort d’autrui, un homicide dont vous êtes coupable, l’homicide volontaire d’une personne parce qu’elle appartenait à une secte ou à un parti…).
3) expliquez ensuite comment vous vous êtes enfui : les pays que vous avez traversés, les moyens de transport utilisés, le prix que vous avez du payer, si vous avez été emprisonné, si vous avez subi tortures et menaces dans les pays par lesquels vous êtes passé, les passeurs et combien vous a coûté le passage ; vous devrez ensuite faire comprendre pourquoi vous ne pouvez pas rentrer dans votre pays, en détaillant les risques réels que cela vous ferait courir, les lois et/ou les pratiques de votre pays qui violent vos droits et votre liberté, et pourquoi vous ne pouvez demander de l’aide, ni à la police, ni à votre famille ; n’oubliez pas non plus de préciser si vous avez gardé des contacts dans votre pays natal.

Avant la préparation de votre récit ou ‘memoria’ , lisez soigneusement la FICHE no 2 et demandez en tout cas aux organisations mentionnées dans la section contacts de vous aider, parce que dans certains cas, les gérants des centres d’accueil ne soient pas compétents pour bien vous aider. Si vous possédez des papiers que vous croyez être pertinents pour le résultat de l’audition de la Commission (par ex. des examens médicaux, des rapports médicaux et/ou psychologiques, des documents de votre pays) emmenez-les avec vous le jour de votre audition et déposez-les auprès des autorités durant l’entretien.

 

Quels sont vos droits ?

- Vous pouvez demander de remettre la date de l’audition pour des raisons médicales, mais ceci doit être certifié par votre médecin ;

- Vous pouvez demander d’être interrogé par un seul membre de la Commission ou par un membre du même sexe ;

- Vous pouvez vous exprimer dans votre langue maternelle. Vous avez le droit d’avoir un interprète qui parle votre langue maternelle. Si vous vous avez des difficultés de compréhension, dites le au début de l’audition. La Commission pourra décider de suspendre et de remettre l’audition ;

- Au cas où vous avez un problème physique ou psychologique durant l’audience, vous avez le droit de demander l’assistance  d’un membre du personnel du centre.              

IMPORTANT !

- Ce que vous dites durant l’audition sera transcrit dans un document et à la fin de l’entretien on vous demandera de signer ce document. Demandez une traduction de tout ce qui a été écrit, pour vous assurer que tout ce que vous avez dit a été transcrit correctement.

-Si vous n’êtes pas présent à une audition sans avoir demandé un ajournement, la Commission prendra une décision conformément aux documents déposés.

-Si vous êtes mineur, la Commission ne procède à l’audition qu’en présence d’un parent ou d’un tuteur, elle peut décider de ne pas vous convoquer à l’audition et de prendre une décision sur la base des documents déposés.

Dans toutes les régions italiennes, il y a une Commission qui est responsable pour votre demande d’asile. La police vous informera de la date de votre audition auprès de la ’Commissione Territoriale’  pertinente.

IMPORTANT ! Durant la phase de la décision, la Commission peut exiger des documents supplémentaires. Demandez l’assistance des responsables du centre d’accueil pour envoyer ces documents à la Commission.

 

5.6Quelle décision peut être prise par la Commissione Territoriale?

Conformément à la loi, la Commission décidera dans les trois jours ouvrables. Cependant, cela peut prendre plusieurs mois avant d’avoir le résultat définitif de votre demande d’asile. La Commission peut décider de :

  • reconnaître votre statut de réfugié, ou votre droit à la protection subsidiaire ;
  • rejeter votre demande de protection internationale, mais demander que la police vous confère un ‘permis de séjour temporaire pour des raisons humanitaires’ valable 2 ans ;
  • rejeter votre demande de protection internationale et toute autre forme de  protection, et délivrer un avis d’expulsion du territoire italien dans les 30 jours ;  dans ce cas, contactez un avocat pour faire appel ;
  • rejeter votre demande pour absence de tout fondement à faire une demande de protection internationale, ou parce que la demande a été faite uniquement pour retarder ou empêcher une expulsion ; dans ce cas également, contactez un avocat pour faire appel ;
  • déclarer votre demande non valable, parce qu’elle a été déposée et traitée dans un autre pays européen ; dans ce cas le ‘Règlement Dublin’ s’applique.

 

5.7 Qu’arrive-t-il si l’on vous confère le statut de réfugié, ou la protection subsidiaire ?

-Si la Commission reconnait votre statut de réfugié, vous pouvez obtenir un permis de séjour valable 5 ans, qui peut être renouvelé, ainsi qu’un titre de voyage.

- Si la Commission reconnait votre droit à la protection subsidiaire, vous pouvez obtenir un permis de séjour valable 5 ans et renouvelable (après un examen nouveau par la Commission territoriale), ainsi qu’un permis de voyage. S’il vous est impossible d’aller à l’ambassade de votre pays natal, la Questura pourra délivrer un permis de voyage pour une même période de validité que votre permis de séjour et également renouvelable. Vous avez le droit de demander le permis de voyage sans devoir aller à votre ambassade, si cela peut être dangereux pour vous.

La demande pour la délivrance d’un permis de séjour doit être déposée au commissariat de police de la ville où vous habitez.

Rappelez-vous que la police procède souvent de façon discrétionnaire et que les temps d’attente peuvent être très longs. Il est possible que le permis soit donnée en retard, que l’on ne vous donne pas d’information sur l’état de votre demande, ou que l’on vous demande de fournir des documents supplémentaires qui ne sont pas requis par la loi (par ex. le nombre de mètres carrés de votre logement, ou l’inscription au cadastre).

 

Quels sont vos droits ?

- droit d’accès  à l’emploi ;

- droit au regroupement familial : si vous avez obtenu le statut de réfugié, il suffira d’indiquer les parents avec lesquels vous voulez être réuni et de présenter les papiers qui prouvent la parenté et votre famille obtiendra un permis de séjour pour la même période de validité que votre permis de séjour ; si vous avez obtenu la protection subsidiaire,vous avez droit au logement et à un revenu minimum ;

- droit aux services de santé publique ;

- droit à un titre de voyage si vous avez obtenu le statut de réfugié, ou un permis de voyage si vous avez obtenu la protection subsidiaire ;

- droit à l’enseignement public ;

- droit à la libre circulation dans l’Union européenne sans visa,pour une période maximum de 3 mois ;

- la citoyenneté italienne après 5 ans de résidence ininterrompue en Italie si vous avez obtenu le statut de réfugié, ou après 10 ans de résidence ininterrompue en Italie si vous avez obtenu la protection subsidiaire ;

- droit aux acquis sociaux accordés à tout citoyen italien : vous pouvez obtenir une allocation sociale, une allocation pour incapacité de travail, esenzione sanitaria (exemption sanitaire, ce qui veut dire que vous ne payez pas pour les médicaments), une allocation de maternité, une allocation de ménage, et d’autres aide et services dont vous serez informé ;

- droit à demander un logement social ;

- droit d’obtenir un permis de conduire ;

- ceux qui ont obtenu le statut de réfugié peuvent aussi demander d’inclure leurs enfants dans le statut de réfugié ; ceux qui veulent se marier en Italie doivent demander la permission de l’UNHCR.

 

5.8 Qu’arrive-t-il si l’on vous confère la protection humanitaire ?

Si la Commission rejette votre demande de protection internationale, mais recommande  que la police vous confère un ‘permis de séjour temporaire pour des raisons humanitaires’, vous pouvez obtenir un permis de séjour valable pour 2 ans, renouvelable (après un examen nouveau par la Commission territoriale), ainsi qu’un permis de voyage. S’il vous est impossible d’aller à l’ambassade de votre pays natal, la Questura pourra délivrer un permis de voyage avec une même période de validité que votre permis de séjour et également renouvelable. Vous avez le droit de demander le permis de voyage sans devoir aller à votre ambassade, si cela peut être dangereux pour vous.

Votre ‘permis de séjour temporaire pour des raisons humanitaires’ peut aussi être transformé en permis de séjour pour travailleur, si vous possédez un titre d’identité (passeport ou titre de voyage) avant l’échéance du permis de séjour temporaire.

La demande pour la délivrance d’un permis de séjour doit être déposée au commissariat de police de la ville où vous habitez.

 

Quels sont mes droits ?
- droit d’accès  à l’emploi ;
- droit à la citoyenneté italienne après 10 ans de résidence ininterrompue  en Italie
- droit aux services de santé publique ;
- droit d’obtenir un permis de voyage pour étrangers, qui peut être utilisé si vous n’avez pas de passeport, ou si vous avez une bonne raison pour ne pas contacter votre ambassade.

 

5.9 Pouvez-vous voyager dans un autre pays européen après avoir obtenu le permis de séjour ?

Si vous avez obtenu la protection internationale, la protection subsidiaire ou la protection humanitaire, et si vous avez le permis de séjour électronique et le titre de voyage/permis de voyage, vous avez droit à circuler librement sur le territoire de l’Union européenne (sauf au Danemark, en Grande-Bretagne et en Irlande) sans visa pour une période maximum de 3 mois. La période de 3 mois commence au moment où vous êtes enregistré officiellement par les autorités de l’état dans lequel vous voyagez. Cela ne doit pas nécessairement coïncider avec la date d’entrée dans le pays.

Si vous avez obtenu la protection internationale et qu’au moins 5 ans sont écoulés depuis le jour où vous avez formalisé votre demande d’asile, vous pouvez demander un permis de séjour de l’UE pour un séjour prolongé. Si vous possédez ce type de permis de séjour – qui a une validité limitée –  vous pouvez résider dans un autre État Schengen pour une période de plus de 90 jours, ceci conformément à la loi en vigueur dans cet État membre.

 

2.4. VOUS ARRIVEZ D’UN AUTRE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE  (CAS DES DUBLINÉS/DUBLINATO)

Si c’est votre cas, cela veut dire que le pays où vous êtes allé vous a renvoyé en Italie, parce que ce pays a prouvé que le premier pays où vous êtes arrivé était l’Italie et que, selon le Règlement Dublin, c’est l’Italie qui doit décider sur votre demande d’asile. Il y existe pourtant quelques exceptions, mentionnées dans la section Dublin.

IMPORTANT : rappelez-vous que, à l’aide d’un avocat, vous pouvez de toute façon invoquer les ‘clauses discrétionnaires’ du Règlement Dublin. Ce sont la ‘clause de souveraineté’ et la ‘clause humanitaire’. Le temps que votre appel soit examiné et une décision définitive prise, vous avez le droit de séjourner dans le pays où vous avez voulu demander l’asile, sans être renvoyé en Italie. Contactez les associations ou avocats dans le pays européen où vous êtes en ce moment, afin qu’on puisse vous aider à faire appel contre votre refoulement en Italie. Vous trouvez des contacts ici.

 

ÉVENTUELLES NOUVEAUTÉS EN ITALIE ET EN EUROPE DEPUIS LA FIN 2015

Hotspots

L’ouverture des ‘hotspots’ prévoit que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), Frontex et Europol vont offrir leur assistance aux États-membres pour accélérer l’identification, l’enregistrement et la prise d’empreintes digitales des migrants. Cela aura pour effet principal de séparer ceux des migrants à qui on accordera le droit de demander la protection internationale (l’asile politique), de ceux considérés comme ‘migrants économiques’, donc susceptibles de recevoir un avis d’expulsion avant de pouvoir exercer ce droit . En vertu des accords entre l’UE et le gouvernement italien, ces ‘migrants économiques’ devront probablement rester dans le ‘hotspot’ plusieurs jours avant de recevoir un ‘respingimento differito’ (un avis de refoulement différé notifiant au migrant qu’il doit quitter le pays dans les 7 jours). Tout migrant arrêté sur le territoire italien en possession de ce document court le risque d’être placé dans un CIE (centre d’identification et d’expulsion).
La finalité des hotspots est de concentrer les migrants dans certains ports, particulièrement en Sicile, où  toutes les procédures auront lieu : examen médical, pré-identification, enregistrement, prises de photo et d’empreintes digitales. Un hotspot a déjà été ouvert à Lampedusa et trois autres  suivront à Pozzallo, Porto Empedocle et Trapani, qui s’ajouteront à ceux d’Augusta et Tarante. Après l’examen médical, un entretien aura lieu avec les officiers de l’immigration qui rempliront la ‘foglio notizie’, qui comprend les informations biographiques, les informations de base et celles concernant le désir de demander  la protection internationale. Sur la base de ces procédures, les personnes seront prises en photo.  Puis elles seront identifiées soit comme CAT2 (entrée irrégulière), soit comme personnes éligibles à la relocalisation (CAT1 : demandeurs d’asile), ou qui expriment le désir de demander la protection internationale et le formaliseront en remplissant le formulaire ‘C3’, dans les lieux pour demandeurs d’asile (hubs régionaux) où ils seront transférés après avoir été enregistrés. Ceux appartenant à CAT1 sont éligibles à la relocalisation dans d’autres pays de l’UE. Avec l’aide des agents de l’EASO ils devront remplir le formulaire spécial ‘C3’ en anglais. Ceux considérés comme relevant de CAT2 seront transférés, par autobus ou par avion, dans un CIE (centre d’identification et d’expulsion).

 

Relocalisations

Les pays d’origine pour lesquels les relocalisations (c’est-à-dire le renvoi depuis l’Italie vers un autre pays de l’UE, pas directement choisi par le demandeur) sont permises sont pour l’instant uniquement la Syrie, l’Irak, l’Érythrée et la République Démocratique du Congo. Il y a encore eu très peu de relocalisations (jusqu’à décembre 2015 seulement 129 demandeurs d’asile ont été relocalisés depuis l’Italie).

Ceux qui ne viennent pas de ces quatre pays et choisissent de demander la protection internationale en Italie, seront très probablement transférés des ‘hotspots’ vers les hubs régionaux (pour l’instant seuls ceux de Gênes et de Bologne sont actifs, mais il devrait bientôt y avoir un hub dans chaque région italienne). Ceux qui refusent l’identification et la prise de photo seront vraisemblablement internés dans un CIE (voir FICHE n°4).

 

Retours forcés et accords bilatéraux
En 2015 près de 4000 migrants, considérés comme non éligibles à l’asile politique ou à la protection humanitaire, ont été expulsés vers leur pays d’origine . Ces expulsions violent souvent les droits des migrants, par la façon dont elles se déroulent et par le risque que courent les expulsés à leur retour dans leur pays d’origine.

Les gouvernements européens, y compris l’Italie, ont déjà conclu, ou s’apprêtent à conclure, des accords bilatéraux avec certains des pays d’origine des migrants (l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, le Nigéria, sans doute bientôt la Gambie, la Côte-d’Ivoire, le Ghana, le Sénégal, le Bangladesh, le Pakistan et d’autres). Tous ces pays – ainsi que d’autres – sont ou seront considérés comme des ‘pays sûrs’, et leurs nationaux se verront très probablement refuser la possibilité de chercher l’asile politique en Italie et en Europe.

 

ONG, ASSOCIATIONS, INSTITUTIONS

Ci-dessous une liste d’organisations nationales et internationales qui ont en général un bureau central (souvent à Rome) et des bureaux/des projets/des activités dans d’autres villes d’Italie. Appelez ces contacts pour toute information, et pour savoir si l’Association /organisation a des bureaux, des personnes contact et des activités dans la ville ou la région où vous vous trouvez.

AIDE MÉDICALE et CONSEILS SOCIAUX ET DE SANTÉ

Urgences Via Gerolamo Vida 11, Milan tel 02881881 email : info@emergency.it

MEDU (Medici per i Diritti Umani – Médecins pour les droits de l’homme)  Via dei Zeno 10, Rome tel 0697844892 mobile 3343929765 email : posta@mediciperidirittiumani.org www.mediciperidirittiumani.org

MSF (Medici Senza Frontiere – Médecins sans frontières) Via Magenta 5, Rome tel 0688806000 email : msf@msf.it

Croce Rossa Italiana (Croix Rouge italienne) numéro tel gratuit : 800166166 email : urp@cri.it   site : www.cri.it

 

INFORMATION ET AIDE JURIDIQUE

A-DIF (Association Diritti e Frontiere) email : info@a-dif.org facebook: ADIF (information, aide juridique) ;

ASGI (Association Studi Giuridici sull’Immigrazione) email : segreteria@asgi.it, info@asgi.it Service anti-discrimination : antidiscriminazione@asgi.it tel 0114369158 / 0432507115 ; les juristes d’ASGI sont présents dans de nombreuses villes italiennes

Association Onlus “Avvocato di strada” (Avocats de la rue) Siège : Via Malcontenti 3, Bologne tel 051 227143 - email : info@avvocatodistrada.it. Vous trouverez des bureaux de l’Association  “Avvocato di strada” dans de nombreuses villes italiennes : Ancône, Bari, Bologne, Bolzano, Catane, Florence, Gênes, Milan, Naples, Padoue, Palerme, Rome, Salerne, Syracuse, Turin, Trieste, Venise, Vérone, Vicence.

 

DEMANDEURS D’ASILE ET RÉFUGIÉS

ACNUR/UNHCR , Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés,  Via Alberto Caroncini 19, 00197 Rome - tel 06 80212;

C.I.R. (Conseil italien pour les réfugiés), Siège : Via del Velabro 5/A, Rome tel 0669200114 email : cir@cir-onlus.org. Vous trouverez des branches du CIR à Catane, Caserta, Salerne, Bologne, Milan, Bergame, Vérone et Gorizia.

 

ASSISTANCE aux MINEURS

Terre des Hommes, Via M. M. Boiardo 6, Milan tel 02 28970418 email : info@tdhitaly.org

Save the Children, Via Volturno 58, Rome tel 064807001 email : info.italia@savethechildren.org

 

 AUTRES ORGANISATION/ASSOCIATIONS FOURNISSANT DES SERVICES

–ARCI, Via dei Monti di Pietralata 16, 00157 Rome, numéro d’appel gratuit 800 905 570 – (information, soutien et conseil) ;

Caritas, Via delle Zoccolette 19, 00183 Rome tel 06 6861554 – 06 6875228 (premier accueil, information, autres services d’accueil) ;

Centro Astalli, Servizio dei Gesuiti per i rifugiati in Italia, Via degli Astalli 14, 00186 Rome tel 06 6781246 / 06 67700306 (information, aide juridique pour les demandes d’asile, aide médicale etc.) .

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