Dublin III en Italie

Dernière mise à jour: Janvier 2016

Vous trouverez ici des informations pour les demandeurs/-ses d'asile sur:

• Comment aller dans un autre pays de l’Union européenne
• Comment voyager dans un autre pays européen après avoir obtenu le permis de séjour
• Au cas que vous êtes arrivé-e d'un autre pays Européen (‘Dubliné-e’, ‘Dublinato’)
• Éventuelles nouveautés en Italie et en Europe depuis la fin 2015

 

Vous voulez allez dans un autre pays de l’Union européenne

Dans l’Union européenne il y existe une législation nommée  Règlement Dublin, qui fixe les règles et procédures à observer pour décider dans quel pays de l’Union européenne le demandeur d’asile peut demander la protection internationale et qui, modifiée par des dispositions nouvelles, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Lisez le paragraphe 3.1 Si vous avez été identifié selon la procédure ‘simple’, vous avez la possibilité de quitter l’Italie et de demander la protection internationale dans un autre pays de l’Union européenne, sans risquer d’être refoulé vers l’Italie (nous ne sommes pourtant pas en état de vous assurer que votre demande d’asile sera acceptée par le pays où vous comptez aller).   

Si vous avez été identifié selon la procédure ‘complète’, vous avez été enregistré dans le système EURODAC et, conformément au Règlement Dublin, c’est l’Italie qui doit examiner votre demande de protection internationale. C´est pourquoi vous risquez d’être refoulé vers l’Italie, si vous allez dans un autre pays. 

 

Pourtant, conformément au ‘Règlement Dublin III’ les exceptions suivantes existent :

a) les ‘clauses discrétionnaires’ (la ‘clause de souveraineté’ et la ‘clause humanitaire’) prévoient que, pour des situations individuelles spécifiques, la demande de protection  internationale doit être examinée, non par le premier pays d’arrivée, mais par le pays où le demandeur d’asile veut effectivement faire sa demande ;

b) si 12 mois après votre arrivée en Italie, vous n’avez pas encore demandé l’asile, vous ne devez pas faire votre demande en Italie, parce que l’Italie n’est pas responsable de votre demande d’asile ;

c) si vous êtes arrivé en Italie, n’avez pas demandé l’asile et possédez la preuve que vous avez séjourné au moins 5 mois consécutifs dans un autre pays de l’Union européenne avant de demander la protection internationale, ce pays doit examiner votre demande d’asile ;

d) si un de vos proches parents (par ex. époux, épouse, père, mère, fils/fille) a déjà obtenu la protection internationale dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez faire votre demande d’asile dans ce pays en demandant le regroupement familial (ricongiungimento familiare). A cette fin vos parents doivent adresser une demande par écrit à l’État italien ; si vous êtes mineur (en-dessous de 18 ans) vous pouvez demander le regroupement familial dans le pays de l’Union européenne où vous avez un ou plusieurs parents, tels que père, mère, frère, sœur, fils/fille (mineur), oncle, tante, grand-mère.

Dans tous les cas nous vous conseillons de contactez les contacts mentionnés dans la section contacts pour obtenir plus d’information.

 

Pouvez-vous voyager dans un autre pays européen après avoir obtenu le permis de séjour ?

 

Si vous avez obtenu la protection internationale, la protection subsidiaire ou la protection humanitaire, et si vous avez le permis de séjour électronique et le titre de voyage/permis de voyage, vous avez droit à circuler librement sur le territoire de l’Union européenne (sauf au Danemark, en Grande-Bretagne et en Irlande) sans visa pour une période maximum de 3 mois. La période de 3 mois commence au moment où vous êtes enregistré officiellement par les autorités de l’état dans lequel vous voyagez. Cela ne doit pas nécessairement coïncider avec la date d’entrée dans le pays.

Si vous avez obtenu la protection internationale et qu’au moins 5 ans sont écoulés depuis le jour où vous avez formalisé votre demande d’asile, vous pouvez demander un permis de séjour de l’UE pour un séjour prolongé. Si vous possédez ce type de permis de séjour – qui a une validité limitée –  vous pouvez résider dans un autre État Schengen pour une période de plus de 90 jours, ceci conformément à la loi en vigueur dans cet État membre.

 

VOUS ARRIVEZ D’UN AUTRE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE (CAS DES DUBLINÉS/DUBLINATO)

Si c’est votre cas, cela veut dire que le pays où vous êtes allé vous a renvoyé en Italie, parce que ce pays a prouvé que le premier pays où vous êtes arrivé était l’Italie et que, selon le Règlement Dublin, c’est l’Italie qui doit décider sur votre demande d’asile. Il y existe pourtant quelques exceptions, mentionnées dans le paragraphe 4.3.

IMPORTANT : rappelez-vous que, à l’aide d’un avocat, vous pouvez de toute façon invoquer les ‘clauses discrétionnaires’ du Règlement Dublin. Ce sont la ‘clause de souveraineté’ et la ‘clause humanitaire’. Le temps que votre appel soit examiné et une décision définitive prise, vous avez le droit de séjourner dans le pays où vous avez voulu demander l’asile, sans être renvoyé en Italie. Contactez les associations ou avocats dans le pays européen où vous êtes en ce moment, afin qu’on puisse vous aider à faire appel contre votre refoulement en Italie. Vous trouvez des contacts ici.

 

ÉVENTUELLES NOUVEAUTÉS EN ITALIE ET EN EUROPE DEPUIS LA FIN 2015

Hotspots

L’ouverture des ‘hotspots’ prévoit que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), Frontex et Europol vont offrir leur assistance aux États-membres pour accélérer l’identification, l’enregistrement et la prise d’empreintes digitales des migrants. Cela aura pour effet principal de séparer ceux des migrants à qui on accordera le droit de demander la protection internationale (l’asile politique), de ceux considérés comme ‘migrants économiques’, donc susceptibles de recevoir un avis d’expulsion avant de pouvoir exercer ce droit . En vertu des accords entre l’UE et le gouvernement italien, ces ‘migrants économiques’ devront probablement rester dans le ‘hotspot’ plusieurs jours avant de recevoir un ‘respingimento differito’ (un avis de refoulement différé notifiant au migrant qu’il doit quitter le pays dans les 7 jours). Tout migrant arrêté sur le territoire italien en possession de ce document court le risque d’être placé dans un CIE (centre d’identification et d’expulsion).

La finalité des hotspots est de concentrer les migrants dans certains ports, particulièrement en Sicile, où  toutes les procédures auront lieu : examen médical, pré-identification, enregistrement, prises de photo et d’empreintes digitales. Un hotspot a déjà été ouvert à Lampedusa et trois autres  suivront à Pozzallo, Porto Empedocle et Trapani, qui s’ajouteront à ceux d’Augusta et Tarante. Après l’examen médical, un entretien aura lieu avec les officiers de l’immigration qui rempliront la ‘foglio notizie’, qui comprend les informations biographiques, les informations de base et celles concernant le désir de demander  la protection internationale. Sur la base de ces procédures, les personnes seront prises en photo.  Puis elles seront identifiées soit comme CAT2 (entrée irrégulière), soit comme personnes éligibles à la relocalisation (CAT1 : demandeurs d’asile), ou qui expriment le désir de demander la protection internationale et le formaliseront en remplissant le formulaire ‘C3’, dans les lieux pour demandeurs d’asile (hubs régionaux) où ils seront transférés après avoir été enregistrés. Ceux appartenant à CAT1 sont éligibles à la relocalisation dans d’autres pays de l’UE. Avec l’aide des agents de l’EASO ils devront remplir le formulaire spécial ‘C3’ en anglais. Ceux considérés comme relevant de CAT2 seront transférés, par autobus ou par avion, dans un CIE (centre d’identification et d’expulsion).

 

Relocalisations

Les pays d’origine pour lesquels les relocalisations (c’est-à-dire le renvoi depuis l’Italie vers un autre pays de l’UE, pas directement choisi par le demandeur) sont permises sont pour l’instant uniquement la Syrie, l’Irak, l’Érythrée et la République Démocratique du Congo. Il y a encore eu très peu de relocalisations (jusqu’à décembre 2015 seulement 129 demandeurs d’asile ont été relocalisés depuis l’Italie).

Ceux qui ne viennent pas de ces quatre pays et choisissent de demander la protection internationale en Italie, seront très probablement transférés des ‘hotspots’ vers les hubs régionaux (pour l’instant seuls ceux de Gênes et de Bologne sont actifs, mais il devrait bientôt y avoir un hub dans chaque région italienne). Ceux qui refusent l’identification et la prise de photo seront vraisemblablement internés dans un CIE (voir FICHE n°4).

 

Retours forcés et accords bilatéraux
En 2015 près de 4000 migrants, considérés comme non éligibles à l’asile politique ou à la protection humanitaire, ont été expulsés vers leur pays d’origine . Ces expulsions violent souvent les droits des migrants, par la façon dont elles se déroulent et par le risque que courent les expulsés à leur retour dans leur pays d’origine.

Les gouvernements européens, y compris l’Italie, ont déjà conclu, ou s’apprêtent à conclure, des accords bilatéraux avec certains des pays d’origine des migrants (l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, le Nigéria, sans doute bientôt la Gambie, la Côte-d’Ivoire, le Ghana, le Sénégal, le Bangladesh, le Pakistan et d’autres). Tous ces pays – ainsi que d’autres – sont ou seront considérés comme des ‘pays sûrs’, et leurs nationaux se verront très probablement refuser la possibilité de chercher l’asile politique en Italie et en Europe.