Informations sur les droits des enfants dans les procédures d'asile en Suisse

Dernière mise à jour: Novembre 2018

 

En Suisse, les enfants doivent aller à l'école pendant 9 ans jusqu'à l'âge de 16 ans. Pour les enfants qui demandent l'asile en Suisse et qui ont moins de 16 ans, la scolarité est obligatoire. Cependant, les expériences sont différentes. La plupart des enfants commencent leur scolarité peu après leur arrivée en Suisse. Une fois affectés dans un canton (voir "procédure"), les enfants sont généralement admis dans les écoles publiques ordinaires. Dans certains cas, il y a aussi un enseignant qui vient au camp pour y faire classe aux enfants séparément.

 

Les enfants ont le droit d'être traités comme des enfants lors de l'entretien et de la décision concernant leur demande d'asile. Cela signifie que l'intervieweur doit être très amical et compréhensif avec l'enfant afin que l'enfant ait la chance de s'ouvrir et de raconter son histoire. Si vous êtes un enfant et que vous pensez avoir eu un mauvais entretien, où vous n'avez pas pu dire tout ce que vous vouliez, contactez l'aide juridique (voir "contacts").

 

Pour la plupart des autres questions, les enfants accompagnés (il s'agit des enfants qui se trouvent en Suisse avec leurs parents) ne sont pas spécifiquement pris en compte dans la procédure d'asile et sont simplement considérés avec leurs parents. Une fois que les enfants atteignent l'âge de 18 ans, ils ne sont plus considérés comme des enfants, mais comme des adultes normaux.

 

Enfants non accompagnés dans la procédure d'asile

 

Les enfants non accompagnés sont les enfants qui ne sont pas accompagnés par l'un de leurs parents (ou par une autre personne qui avait le même rôle qu'un parent déjà dans son pays d'origine). Ils bénéficient d'une protection spéciale dans les procédures d'asile suisses. Ces droits spéciaux comprennent :

 

- Les enfants non accompagnés sont autorisés à demander l'asile dans n'importe quel pays où ils se trouvent. Cela signifie que même si vos empreintes digitales ont été enregistrées en Italie ou en Grèce, par exemple, le gouvernement suisse ne pourra pas vous expulser vers ce pays. Sauf si vos parents habitent dans un autre pays européen, alors vous y serez amené (ou ils seront amenés en Suisse, selon qui a demandé l'asile en premier).

- Les enfants non accompagnés se voient attribuer une personne de confiance qui les aide dans leur procédure d'asile. Cette personne devrait vous aider à vous préparer à votre entretien d'asile et vous accompagner à cet entretien. De plus, ils devraient vous aider à trouver un avocat si vous obtenez une décision négative. Souvent, cette personne est elle-même avocate. Cependant, dans certains cantons, les enfants non accompagnés n'ont pas du tout de personne de confiance.

- Si vos parents sont morts ou introuvables, un tuteur légal vous sera assigné. Les tuteurs légaux ont le même devoir de diligence que les parents et sont responsables de vous.

- L'office suisse de l'asile doit traiter en priorité les demandes d'asile des enfants non accompagnés. Cela signifie que vous devriez obtenir votre décision dans un délai d'environ trois mois. Cependant, nous avons observé que cela prend souvent beaucoup plus de temps.

- Même si vous obtenez une décision négative en tant qu'enfant non accompagné, le gouvernement suisse ne peut pas facilement vous renvoyer dans votre pays d'origine. Afin de vous expulser, ils devraient s'assurer que vous disposez d'un réseau de soutien dans votre pays d'origine. Cela peut être difficile à prouver. Si vous avez 16 ans ou plus, il est probable que le SEM attendra jusqu'à ce que vous ayez 18 ans pour vous donner une décision négative. Parfois, cela arrive même à des enfants plus jeunes.

- Les enfants non accompagnés bénéficient d'un logement et de soins spéciaux. Cela peut varier beaucoup selon le canton dans lequel vous vous trouvez. Veuillez tenir compte du fait que vous ne pouvez pas choisir le canton dans lequel vous vivrez seul-e. Dans certains, les enfants non accompagnés vivent dans des centres spéciaux avec une foule d'activités et de soutien, dans d'autres, ils vivent dans des familles normales et dans d'autres encore, ils ne reçoivent aucune attention particulière.

- Les enfants non accompagnés ont le droit de se trouver dans le même canton que leurs proches parents (comme tante ou oncle).

 

Si vous êtes un enfant et que vous ne bénéficiez d'aucun des droits susmentionnés, nous vous conseillons de contacter un centre de conseil juridique (voir "contacts").

 

Évaluation de l'âge

 

Si vous arrivez en Suisse et dites que vous êtes un enfant, le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) pourrait ne pas vous croire si vous ne pouvez pas présenter de preuve (comme un passeport ou un acte de naissance). Dans ce cas, ils vous enverront voir un médecin qui "mesurera" votre âge. C'est ce qu'on appelle l'évaluation de l'âge, qui a lieu peu après votre arrivée en Suisse. Il existe deux formes différentes :

 

Si vous arrivez en Suisse et que vous êtes envoyé-e dans la procédure d'essai en cours à Zurich (voir "procédure"), votre âge sera évalué en mesurant trois parties de votre corps : a) une radiographie de votre main gauche sera prise, b) une radiographie de vos dents sera prise et c) un médecin évaluera le développement de vos caractéristiques sexuelles (pour cela vous devrez enlever votre pantalon). Cette procédure peut sembler très intrusive et a fait l'objet de nombreuses critiques. Pourtant, elle est encore utilisée.

 

Si vous êtes dans un centre d'accueil ouvert normal, on vous emmènera habituellement chez un médecin normal ou dans un hôpital local, où quelqu'un fera une radiographie de votre main gauche.

 

Vous devriez être informé-e à l'avance dans votre propre langue du fait que vous consulterez un médecin non pas pour vérifier votre état de santé, mais pour évaluer votre âge. Cependant, c'est rarement le cas.

 

Après l'examen de votre corps, le médecin rédigera un rapport dans lequel il calculera l'âge de votre corps. Si l'âge qu'ils calculent est très différent de votre âge, alors le SEM changera votre âge et vous considérera comme un adulte.

 

Si cela vous arrive et que votre âge change, nous vous conseillons de consulter un avocat (voir "contacts"). L'utilisation de tels tests d'âge pour "mesurer" l'âge d'une personne est connue pour être absolument non scientifique. Cependant, il est assez complexe de modifier une telle décision.

 

Contacts

 

Tous les organismes d'aide juridique fournissent également un soutien juridique aux enfants. En outre, il y a le projet "Speak Out ! MNA " qui permet aux enfants non accompagnés dans la procédure d'asile de se rencontrer et de discuter ensemble de leur situation. De plus, le Service Social International aide les enfants non accompagnés à obtenir un contrat avec leurs parents. Ils ont un formulaire de contact en ligne. Ils sont joignables à Genève (Rue du Valais 9, 1202 Genève) au +41 22 731 67 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 / 14h-17h) et à Zurich (Hofwiesenstrasse 3, 8057 Zurich) au +41 44 366 44 77 (du lundi au vendredi de 9h-12h / 14h-16h).