Informations concernant la pratique de l'asile en Suisse
Dernière mise à jour: November 2018; téléchargez le pdf ici.
La Suisse est connue pour être état dépositaire de la convention de Genève relative au statut des réfugiés (et son premier protocole) et pour être membre de la convention européenne des droits de l’homme . Néanmoins, durant les 30 dernières années la Loi sur l’asile (Lasi), qui contient les dispositions procédurales et matérielles, a été révisée plus de 12 fois et a été rendue de plus en plus restrictive. La dernière révision a été acceptée par référendum populaire en Juin 2016 et sera mise en œuvre en 2019.
Sur cette parge vous trouverez une présentation générale. En plus, il y a un diagramme de la procédure d’asile en Suisse, et une brochure d’information en plusieurs langues (mise à jour en décembre 2015).
Organismes officiels : en Suisse, les demandes d’asile sont examinées et les décisions sont prises par l’État central à travers le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) à Berne. On peut faire appel des décisions négatives au niveau national devant le Tribunal Administratif Fédéral (TAF, BVGer) à Saint Gall. Par contre, c’est une obligation de chaque canton (région) d’assurer l’hébergement et l’accueil et d’organiser l’expulsion des demandeur-se-s qui ont reçu une réponse négative. Dans chaque canton (il y en a 26), il y a une autorité cantonale des migrations.
Résumé : les demandeur-se-s d’asile font leur demande d’asile dans un centre d’accueil. Après la première interview, vous êtes transféré-e dans un centre pour l’asile dans un des cantons. Après une deuxième interview, plus longue, le SEM décide si vous recevez l’asile ou non. En cas de décision négative, vous pouvez faire appel devant le TAF.
Pour vérifier vos chances personnelles d’obtenir l’asile et mieux faire valoir vos droits nous vous conseillons de demander un conseil juridique aussitôt que possible (particulièrement pour préparer votre interview). Vous pouvez trouver une liste des centres de conseil gratuits ici et une une liste d’autres contacts ici.
Entrée en Suisse
Le principe fondamental de la convention aux réfugiés est que toute personne a le droit de demander protection contre la persécution et de demander l’asile dans un état signataire de la convention et que cette requête sera considérée sur une base individuelle. En Suisse, tout policier ou garde-frontière a l’obligation de prendre note de la demande et d’organiser le transfert vers un des sept centres (ouverts) d’enregistrement et de procédure (pour les demandes d’asile ans les aéroports internationaux de Genève et Zurich – voir plus bas). Vous pouvez aussi demander directement l’asile auprès d’un de ces centres (excepté à Zurich).
Attention : si vous ne demandez pas l’asile en disant au minimum « asile » à la police ou x gardes-frontières, ils ont le droit de vous repousser vers le pays par lequel vous êtes arrivé à cause d’accords bilatéraux que la Suisse a avec tous ses pays voisins ainsi que de nombreux autres pays ! Il y a de nombreux rapports montrant que la police et les gardes-frontières refoulent aussi même quand quelqu’un déclare clairement vouloir demander l’asile. Si cela vous arrivait, nous vous recommandons de demander un soutien juridique. Vous pouvez aussi lire la partie « refoulement » de ce guide.
Première phase
Vous ne pourrez pas choisir vers quel centre de réception vous serez amené et vous n’aurez pas une totale liberté de circulation. Par contre, vous aurez le droit de partir et de revenir au centre au moins une fois par jour. Dans le centre, vous aurez d’abord à remplir un formulaire concernant des informations personnelles, vos empreintes digitales seront scannées, une photo sera prise et vous aurez un examen médical. Si vous êtes un-e mineur-e non-accompagné-e (et si les autorités doutent que vous êtes réellement mineur-e) vous aurez aussi un test de détermination de votre âge (voir la section « mineur-e-s »).
Vous aurez une première interview pendant laquelle on vous demandera votre identité, comment vous êtes arrivé-e en Suisse, et de présenter une bref résumé des raisons de votre fuite. Souvent, les personnes trouvent cette interview stressante et ont l’impression d’être pressé-e-s par l’intervieweur-se. Mais il est très important que vous preniez votre temps pour répondre à toutes les questions en profondeur et en détail. Les mêmes questions qui vous sont posées à propos de votre fuite vous seront à nouveau posées plus tard. Il ne doit pas y avoir de contradictions. Il est donc très important que vous soyez très attentif-ve à ce que vous dites et que vous vous en souveniez pour plus tard. Les contradictions entre la première et la deuxième interview sont souvent la cause d’une décision négative. L’interview sera faite avec une traduction dans votre langue.
Après cette interview, le SEM peut essayer de vous expulser vers un autre pays dans le cadre du règlement Dublin III (voir la section allemande sur Dublin III pour plus de détails). Cela peut arriver si vous déclarer lors d el’interview que vous êtes venu-e en Suisse par un autre pays partie prenante du règlement Dublin III ou si vos empreintes digitales ont déjà été prises dans un autre pays d’Europe et enregistrées dans la base de données EURODAC. Dans ce cas, les autorités vont vous remettre une “Nichteintretensentscheid”/ “décision de non-entrée en matière". Le SEM peut aussi prendre une telle décision et tenter de vous expulser si vous êtes venu-e par un pays appelé « pays tiers sûr » (tous les pays de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange), si vous avez déjà eu un titre légal (y compris un visa) dans ou pour un autre pays sûr, ou si vous dites lors de votre interview que vous êtes venu-e en Suisse seulement pour des raisons qui ne relèvent pas de l’asile (comme des raisons purement économiques, par exemple : « je veux travailler »).
De toute façon, la procédure Dublin prend du temps, et vous avez le droit de faire appel contrelle. C’est important, surtout si vous avez moins de 18 ans, si vous avez de la famille proche en Suisse avec un statut de réfugié-e ou avec une procédure d’asile en cours, ou si les conditions dans lesquelles vous devez vivre dans l’autre pays Dublin viole vos droits fondamentaux. Mais considérez que vous avez seulement cinq jours ouvrés pour faire appel dans ces cas, donc demandez vite un avis juridique rapidement (voir « contacts) ! Ce élais court s’applique aussi si vous faites votre demande dans un aéroport ou si vous venez d’un pays considéré comme « pays d’origine sûr ».
Si vous recevez une décision Dublin par le SEM vous disant de quitter la Suisse et que vous ne le faites pas, vous pouvez être mis-e en prison. En prison, vous avez le droit qu’un juge vérifie si votre détention est légale. Mais vous devez le demander vous-même par écrit. Vous pouvez télécharger ici un formulaire que vous avez à remplir et à envoyer au tribunal cantonal « Zwangsmassnahmengericht » ou « Tribunal des mesures de contrainte ». Les gardiens de la prison devraient vous aider à le faire.
Dans la première phase, vous recevrez un permis N qui est donné aux demandeurs et demandeuses d’asile et dure jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant leur demande. Le permis N ne permet pas de voyager en dehors de la Suisse.
Seconde phase
Après 90 jours, vous serez envoyé dans un des 26 cantons (comme des régions) de Suisse. Dans des cas exceptionnels, il est possible que cela prenne un peu plus de temps. Vous ne pourrez pas choisir le canton (des dérogations peuvent être accordées si vous avez des membres de votre famille proche dans le canton). Les différences entre cantons sont très grandes (cela peut aller de dormir dans un bunker souterrain sans avoir votre propre chambre à avoir votre propre chambre ou, exceptionnellement, vivre dans un appartement). Vous n’avez pas le droit de travailler pendant au moins trois mois. Et, dans la plupart des cantons, vous n’avez pas du tout le droit de travailler pendant la procédure, et vous n’avez pas le droit de participer à des cours de langue et à des programmes d’intégration jusqu’à ce que vous receviez une réponse positive à votre demande d’asile. Si vous êtes dans un canton ou les personnes en demande d’asile ont le droit de travailler et si vous voulez travailler, vous devez demander un permis de travail. Il y a diverses conditions pour obtenir ces permis, donc nous vous conseillons de demander un conseil juridique avant de faire votre demande (voir « contacts »). Pour survivre, vous recevrez une allocation journalière de 30 francs (à-peu-près 27 euros) par personne (ça peut varier selon les cantons) pour toutes vos dépenses. Vous aurez aussi une assurance santé de base. Cela paraît beaucoup, mais vous devez considérer que la vie est très chère en Suisse, un paquet de cigatte coût jusqu’à 8 francs (7,20 euros), un demi-kilo de pain jusqu’à 4,50 francs (4 euros). Dans certains centres, vous pouvez gagner de l’argent de poche en faisant des travaux comme le nettoyage, ou en aidant les fermiers du voisinage, etc...
À un moment, le SEM vous invite pour une deuxième interview. Cette interview sera plus longue que la première. Elle a lieu à Berne et il y a aura un traducteur ou une traductrice. Il y a généralement un-e représentant-e d’une organisation membre du Conseil suisse pour les réfugiés présent-e pour observer si vos droits sont respectés. Vous avez le droit à une interview par une personne de votre propre sexe et si vous voulez vous pouvez amener une eprsonne pour vous accompagner (cette personne ne doit pas pas être elle-même en procédure d’asile). Au début l’intervieweur-se vous demandera si vous comprenez clairement l’interprète. Il est très important que vous disiez clairement si vous ne comprenez pas votre interprète. À la fin de l’interview, l’interprète vous traduira la transcription de l’interview et vous devrez la signer. Lisez la transcription de l’interview très attentivement et changez toutes les erreurs que vous pouvez trouver. Essayez de vous rappeler ce que vous avez dit pendant la première interview au centre d’accueil et ne vous contredisez pas ou, si vous y avez dit quelque chose de différent, dites ce que vous ajoutez à la version que vous avez donnée pendant la première interview et pourquoi vous l’ajoutez maintenant.
Décision négative et admission provisoire
Après cette deuxième interview, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prendra une décision sur votre demande d’asile. Cela peut prendre beaucoup de temps : d’expérience, on peut dire que plus vous avez de chance de recevoir une décision positive, plus cela peut peut prendre de temps. Néanmoins, si vous n’avez pas de nouvelles depuis plus de deux ans, nous vous conseillons de demander une aide juridique.
Si la décision est négative, vous devriez demander d’urgence une aide juridique. Vous avez 30 jours pour faire un recours auprès du tribunal administratif fédéral (pour les exceptions de délai plus court, voir ci-dessus). Si vous ne trouvez pas d’avocat ou de centre d’aide juridique pour vous représenter, vous pouvez aussi déposer votre recours vous-même. Vous pouvez trouver ici un modèle. Pour que votre recours soit recevable, il doit clairement mentionner l’objet du document (« appel », « Beschwerde »). Il doit être signé, daté et envoyé au Tribunal Administratif Fédéral (Bundesverwaltungsgericht, Postfach, 9023 St. Gallen) avec deux copies de la décision que vous contestez.
En Suisse vous avez le droit de communiquer avec l’administration nationale dans n’importe laquelle des quatres langues officielles (allemand, français, italien, romanche). Par contre, vous devez communiquer avec l’administration cantonale (régionale) dans la ou les langues de ce canton.
Dans un deuxième temps – après avoir refusé le statut de réfugié-e – le SEM examinera si votre « renvoi » est légal, raisonnable et possible. Si le renvoi n’est pas jugé possible, vous serez provisoirement admis en Suisse et vous recevrez le permis F. Un permis F vous autorise à travailler (avec la permission du Bureau cantonal des migrations). Par contre, vous devez demander une autorisation pour vous déplacer dans un autre canton. Vous n’avez pas le droit à la réunification familiale pendant les trois premières années, et vous ne pouvez bénéficier d’aucune aide à l’intégration, y compris les cours de langue. Vous avez le droit de travailler su votre employeur peut prouver qu’il n’a pas trouvé de Suisse ou d’étranger-ère avec un meilleur titre de séjour pour faire ce travail. Nous avons fait l’expérience qu’il est difficile de trouver du travail avec un permis F. Avec un permis F vous n’êtes pas autorisé-e à voyager dans votre pays d’origine, sinon vous perdez votre permis. Seulement dans des cas exceptionnels le Bureau cantonal des migrations délivre une autorisation de voyage. Également, si vous demandez l’asile dans un autre pays, vous perdrez votre permis F en Suisse.
Décision positive et statut de réfugié
Si vous recevez finalement une décision qui reconnaît votre statut de réfugié, vous recevrez une autorisation de séjour (permis B). Celui-ci sera renouvelé chaque année et vous recevrez un document de voyage en accord avec la convention de Genève relative au statut sur les réfugiés qui vous donne le droit de voyager dans d’autres pays mais pas votre pays d’origine (vous perdriez votre statut de réfugié si vous y alliez). Au sein de la Suisse, vous avez la liberté de circulation et votre épouse et vos enfants mineurs auront le droit au statut de réfugié et auront le droit d’entrer en Suisse. Vous aurez le droit de participer aux cours d’intégration, aux cours de langue et vous pourrez travailler. Vous recevrez les allocations sociales normales si vous ne travaillez pas et que votre revenu est inférieur au « minimum d’existence ». Les aides sociales sont environ 20% plus élevées que la moyenne de ce que vous recevez en tant que requérant d’asile.
Deuxième demande d’asile
Vous êtes autorisé-e à faire une deuxième demande d’asile si votre situation en Suisse ou dans votre pays d’origine à changé d’une manière correspondant aux critères de l’asile. Si vous pensez pouvoir le faire, nous vous conseillons de contacter un-e avocat-e ou un centre d’aide juridique.
Veuillez noter que selon la loi suisse sur l’asile le SEM n’accorde pas l’asile à ce qu’on appelle les réfugié-e-s « sur place » (par exemple si les motifs de persécution découlent d’activités que vous avez eues en Suisse et non dans votre pays d’origine). Dans ce cas, la Suisse ne va pas vous donner l’asile. Par contre, elle va peut-être vous donner un permis F (voir ci-dessus).
Nouvelle procédure accélérée en phase de test
Veuillez noter que depuis février 2014, la Suisse test une procédure accélérée au centre de Juch-Hof à Zurich. Celle-ci sera introduite dans toute la Suisse quand la dernière révision de la loi sur l’asile sera mise en œuvre, probablement en avril 2019. Quelques personnes sont – au hasard – affectées à cette procédure test et toute la procédure a lieu dans le même centre de test. Le centre est semi-ouvert (vous pouvez quitter le centre pendant la journée mais vous devez rentrer le soir).
Dans la procédure accélérée test, les décisions concernant l’asile sont prise en 140 jours au maximum. Cela prendra plus de temps seulement dans des cas exceptionnellement compliqués. Dans tous les cas, vous serez transféré-e dans un centre cantonal. Si vous recevez une réponse négative à l’issue de la procédure test, vous avez seulement 10 jours pour faire appel et seulement cinq jours ouvrés en cas de procédure d’inadmissibilité, de « pays d’origine sûr » ou de procédure Dublin. Dès le début de la procédure, vous aurez accès à une aide juridique gratuite pour votre procédure d’asile et à une représentation légale gratuite. Par contre, ce conseiller juridique décide lui-même ou elle-même si votre recours sera fait ou non et peut décider de ne pas faire appel d’une décision négative même si vous le voulez. Si vous êtes dans la procédure test et si votre représentant-e légal-e ne veut pas faire un recours, et si vous le voulez, contactez le conseil juridique gratiot le plus proche aussi vite que possible. Veuillez consulter la section contact dans ce cas
La Suisse est connue pour être état dépositaire de la convention de Genève relative au statut des réfugiés (et son premier protocole) et pour être membre de la convention européenne des droits de l’homme . Néanmoins, durant les 30 dernières années la Loi sur l’asile (Lasi), qui contient les dispositions procédurales et matérielles, a été révisée plus de 12 fois et a été rendue de plus en plus restrictive. La dernière révision a été acceptée par référendum populaire en Juin 2016 et sera mise en œuvre en 2019.
Sur cette parge vous trouverez une présentation générale. En plus, il y a un diagramme de la procédure d’asile en Suisse, et une brochure d’information en plusieurs langues (mise à jour en décembre 2015).
Organismes officiels : en Suisse, les demandes d’asile sont examinées et les décisions sont prises par l’État central à travers le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) à Berne. On peut faire appel des décisions négatives au niveau national devant le Tribunal Administratif Fédéral (TAF, BVGer) à Saint Gall. Par contre, c’est une obligation de chaque canton (région) d’assurer l’hébergement et l’accueil et d’organiser l’expulsion des demandeur-se-s qui ont reçu une réponse négative. Dans chaque canton (il y en a 26), il y a une autorité cantonale des migrations.
Résumé : les demandeur-se-s d’asile font leur demande d’asile dans un centre d’accueil. Après la première interview, vous êtes transféré-e dans un centre pour l’asile dans un des cantons. Après une deuxième interview, plus longue, le SEM décide si vous recevez l’asile ou non. En cas de décision négative, vous pouvez faire appel devant le TAF.
Pour vérifier vos chances personnelles d’obtenir l’asile et mieux faire valoir vos droits nous vous conseillons de demander un conseil juridique aussitôt que possible (particulièrement pour préparer votre interview). Vous pouvez trouver une liste des centres de conseil gratuits ici et une une liste d’autres contacts ici.
Entrée en Suisse
Le principe fondamental de la convention aux réfugiés est que toute personne a le droit de demander protection contre la persécution et de demander l’asile dans un état signataire de la convention et que cette requête sera considérée sur une base individuelle. En Suisse, tout policier ou garde-frontière a l’obligation de prendre note de la demande et d’organiser le transfert vers un des sept centres (ouverts) d’enregistrement et de procédure (pour les demandes d’asile ans les aéroports internationaux de Genève et Zurich – voir plus bas). Vous pouvez aussi demander directement l’asile auprès d’un de ces centres (excepté à Zurich).
Attention : si vous ne demandez pas l’asile en disant au minimum « asile » à la police ou x gardes-frontières, ils ont le droit de vous repousser vers le pays par lequel vous êtes arrivé à cause d’accords bilatéraux que la Suisse a avec tous ses pays voisins ainsi que de nombreux autres pays ! Il y a de nombreux rapports montrant que la police et les gardes-frontières refoulent aussi même quand quelqu’un déclare clairement vouloir demander l’asile. Si cela vous arrivait, nous vous recommandons de demander un soutien juridique. Vous pouvez aussi lire la partie « refoulement » de ce guide.
Première phase
Vous ne pourrez pas choisir vers quel centre de réception vous serez amené et vous n’aurez pas une totale liberté de circulation. Par contre, vous aurez le droit de partir et de revenir au centre au moins une fois par jour. Dans le centre, vous aurez d’abord à remplir un formulaire concernant des informations personnelles, vos empreintes digitales seront scannées, une photo sera prise et vous aurez un examen médical. Si vous êtes un-e mineur-e non-accompagné-e (et si les autorités doutent que vous êtes réellement mineur-e) vous aurez aussi un test de détermination de votre âge (voir la section « mineur-e-s »).
Vous aurez une première interview pendant laquelle on vous demandera votre identité, comment vous êtes arrivé-e en Suisse, et de présenter une bref résumé des raisons de votre fuite. Souvent, les personnes trouvent cette interview stressante et ont l’impression d’être pressé-e-s par l’intervieweur-se. Mais il est très important que vous preniez votre temps pour répondre à toutes les questions en profondeur et en détail. Les mêmes questions qui vous sont posées à propos de votre fuite vous seront à nouveau posées plus tard. Il ne doit pas y avoir de contradictions. Il est donc très important que vous soyez très attentif-ve à ce que vous dites et que vous vous en souveniez pour plus tard. Les contradictions entre la première et la deuxième interview sont souvent la cause d’une décision négative. L’interview sera faite avec une traduction dans votre langue.
Après cette interview, le SEM peut essayer de vous expulser vers un autre pays dans le cadre du règlement Dublin III (voir la section allemande sur Dublin III pour plus de détails). Cela peut arriver si vous déclarer lors d el’interview que vous êtes venu-e en Suisse par un autre pays partie prenante du règlement Dublin III ou si vos empreintes digitales ont déjà été prises dans un autre pays d’Europe et enregistrées dans la base de données EURODAC. Dans ce cas, les autorités vont vous remettre une “Nichteintretensentscheid”/ “décision de non-entrée en matière". Le SEM peut aussi prendre une telle décision et tenter de vous expulser si vous êtes venu-e par un pays appelé « pays tiers sûr » (tous les pays de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange), si vous avez déjà eu un titre légal (y compris un visa) dans ou pour un autre pays sûr, ou si vous dites lors de votre interview que vous êtes venu-e en Suisse seulement pour des raisons qui ne relèvent pas de l’asile (comme des raisons purement économiques, par exemple : « je veux travailler »).
De toute façon, la procédure Dublin prend du temps, et vous avez le droit de faire appel contrelle. C’est important, surtout si vous avez moins de 18 ans, si vous avez de la famille proche en Suisse avec un statut de réfugié-e ou avec une procédure d’asile en cours, ou si les conditions dans lesquelles vous devez vivre dans l’autre pays Dublin viole vos droits fondamentaux. Mais considérez que vous avez seulement cinq jours ouvrés pour faire appel dans ces cas, donc demandez vite un avis juridique rapidement (voir « contacts) ! Ce élais court s’applique aussi si vous faites votre demande dans un aéroport ou si vous venez d’un pays considéré comme « pays d’origine sûr ».
Si vous recevez une décision Dublin par le SEM vous disant de quitter la Suisse et que vous ne le faites pas, vous pouvez être mis-e en prison. En prison, vous avez le droit qu’un juge vérifie si votre détention est légale. Mais vous devez le demander vous-même par écrit. Vous pouvez télécharger ici un formulaire que vous avez à remplir et à envoyer au tribunal cantonal « Zwangsmassnahmengericht » ou « Tribunal des mesures de contrainte ». Les gardiens de la prison devraient vous aider à le faire.
Dans la première phase, vous recevrez un permis N qui est donné aux demandeurs et demandeuses d’asile et dure jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant leur demande. Le permis N ne permet pas de voyager en dehors de la Suisse.
Seconde phase
Après 90 jours, vous serez envoyé dans un des 26 cantons (comme des régions) de Suisse. Dans des cas exceptionnels, il est possible que cela prenne un peu plus de temps. Vous ne pourrez pas choisir le canton (des dérogations peuvent être accordées si vous avez des membres de votre famille proche dans le canton). Les différences entre cantons sont très grandes (cela peut aller de dormir dans un bunker souterrain sans avoir votre propre chambre à avoir votre propre chambre ou, exceptionnellement, vivre dans un appartement). Vous n’avez pas le droit de travailler pendant au moins trois mois. Et, dans la plupart des cantons, vous n’avez pas du tout le droit de travailler pendant la procédure, et vous n’avez pas le droit de participer à des cours de langue et à des programmes d’intégration jusqu’à ce que vous receviez une réponse positive à votre demande d’asile. Si vous êtes dans un canton ou les personnes en demande d’asile ont le droit de travailler et si vous voulez travailler, vous devez demander un permis de travail. Il y a diverses conditions pour obtenir ces permis, donc nous vous conseillons de demander un conseil juridique avant de faire votre demande (voir « contacts »). Pour survivre, vous recevrez une allocation journalière de 30 francs (à-peu-près 27 euros) par personne (ça peut varier selon les cantons) pour toutes vos dépenses. Vous aurez aussi une assurance santé de base. Cela paraît beaucoup, mais vous devez considérer que la vie est très chère en Suisse, un paquet de cigatte coût jusqu’à 8 francs (7,20 euros), un demi-kilo de pain jusqu’à 4,50 francs (4 euros). Dans certains centres, vous pouvez gagner de l’argent de poche en faisant des travaux comme le nettoyage, ou en aidant les fermiers du voisinage, etc...
À un moment, le SEM vous invite pour une deuxième interview. Cette interview sera plus longue que la première. Elle a lieu à Berne et il y a aura un traducteur ou une traductrice. Il y a généralement un-e représentant-e d’une organisation membre du Conseil suisse pour les réfugiés présent-e pour observer si vos droits sont respectés. Vous avez le droit à une interview par une personne de votre propre sexe et si vous voulez vous pouvez amener une eprsonne pour vous accompagner (cette personne ne doit pas pas être elle-même en procédure d’asile). Au début l’intervieweur-se vous demandera si vous comprenez clairement l’interprète. Il est très important que vous disiez clairement si vous ne comprenez pas votre interprète. À la fin de l’interview, l’interprète vous traduira la transcription de l’interview et vous devrez la signer. Lisez la transcription de l’interview très attentivement et changez toutes les erreurs que vous pouvez trouver. Essayez de vous rappeler ce que vous avez dit pendant la première interview au centre d’accueil et ne vous contredisez pas ou, si vous y avez dit quelque chose de différent, dites ce que vous ajoutez à la version que vous avez donnée pendant la première interview et pourquoi vous l’ajoutez maintenant.
Décision négative et admission provisoire
Après cette deuxième interview, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prendra une décision sur votre demande d’asile. Cela peut prendre beaucoup de temps : d’expérience, on peut dire que plus vous avez de chance de recevoir une décision positive, plus cela peut peut prendre de temps. Néanmoins, si vous n’avez pas de nouvelles depuis plus de deux ans, nous vous conseillons de demander une aide juridique.
Si la décision est négative, vous devriez demander d’urgence une aide juridique. Vous avez 30 jours pour faire un recours auprès du tribunal administratif fédéral (pour les exceptions de délai plus court, voir ci-dessus). Si vous ne trouvez pas d’avocat ou de centre d’aide juridique pour vous représenter, vous pouvez aussi déposer votre recours vous-même. Vous pouvez trouver ici un modèle. Pour que votre recours soit recevable, il doit clairement mentionner l’objet du document (« appel », « Beschwerde »). Il doit être signé, daté et envoyé au Tribunal Administratif Fédéral (Bundesverwaltungsgericht, Postfach, 9023 St. Gallen) avec deux copies de la décision que vous contestez.
En Suisse vous avez le droit de communiquer avec l’administration nationale dans n’importe laquelle des quatres langues officielles (allemand, français, italien, romanche). Par contre, vous devez communiquer avec l’administration cantonale (régionale) dans la ou les langues de ce canton.
Dans un deuxième temps – après avoir refusé le statut de réfugié-e – le SEM examinera si votre « renvoi » est légal, raisonnable et possible. Si le renvoi n’est pas jugé possible, vous serez provisoirement admis en Suisse et vous recevrez le permis F. Un permis F vous autorise à travailler (avec la permission du Bureau cantonal des migrations). Par contre, vous devez demander une autorisation pour vous déplacer dans un autre canton. Vous n’avez pas le droit à la réunification familiale pendant les trois premières années, et vous ne pouvez bénéficier d’aucune aide à l’intégration, y compris les cours de langue. Vous avez le droit de travailler su votre employeur peut prouver qu’il n’a pas trouvé de Suisse ou d’étranger-ère avec un meilleur titre de séjour pour faire ce travail. Nous avons fait l’expérience qu’il est difficile de trouver du travail avec un permis F. Avec un permis F vous n’êtes pas autorisé-e à voyager dans votre pays d’origine, sinon vous perdez votre permis. Seulement dans des cas exceptionnels le Bureau cantonal des migrations délivre une autorisation de voyage. Également, si vous demandez l’asile dans un autre pays, vous perdrez votre permis F en Suisse.
Décision positive et statut de réfugié
Si vous recevez finalement une décision qui reconnaît votre statut de réfugié, vous recevrez une autorisation de séjour (permis B). Celui-ci sera renouvelé chaque année et vous recevrez un document de voyage en accord avec la convention de Genève relative au statut sur les réfugiés qui vous donne le droit de voyager dans d’autres pays mais pas votre pays d’origine (vous perdriez votre statut de réfugié si vous y alliez). Au sein de la Suisse, vous avez la liberté de circulation et votre épouse et vos enfants mineurs auront le droit au statut de réfugié et auront le droit d’entrer en Suisse. Vous aurez le droit de participer aux cours d’intégration, aux cours de langue et vous pourrez travailler. Vous recevrez les allocations sociales normales si vous ne travaillez pas et que votre revenu est inférieur au « minimum d’existence ». Les aides sociales sont environ 20% plus élevées que la moyenne de ce que vous recevez en tant que requérant d’asile.
Deuxième demande d’asile
Vous êtes autorisé-e à faire une deuxième demande d’asile si votre situation en Suisse ou dans votre pays d’origine à changé d’une manière correspondant aux critères de l’asile. Si vous pensez pouvoir le faire, nous vous conseillons de contacter un-e avocat-e ou un centre d’aide juridique.
Veuillez noter que selon la loi suisse sur l’asile le SEM n’accorde pas l’asile à ce qu’on appelle les réfugié-e-s « sur place » (par exemple si les motifs de persécution découlent d’activités que vous avez eues en Suisse et non dans votre pays d’origine). Dans ce cas, la Suisse ne va pas vous donner l’asile. Par contre, elle va peut-être vous donner un permis F (voir ci-dessus).
Nouvelle procédure accélérée en phase de test
Veuillez noter que depuis février 2014, la Suisse test une procédure accélérée au centre de Juch-Hof à Zurich. Celle-ci sera introduite dans toute la Suisse quand la dernière révision de la loi sur l’asile sera mise en œuvre, probablement en avril 2019. Quelques personnes sont – au hasard – affectées à cette procédure test et toute la procédure a lieu dans le même centre de test. Le centre est semi-ouvert (vous pouvez quitter le centre pendant la journée mais vous devez rentrer le soir).
Dans la procédure accélérée test, les décisions concernant l’asile sont prise en 140 jours au maximum. Cela prendra plus de temps seulement dans des cas exceptionnellement compliqués. Dans tous les cas, vous serez transféré-e dans un centre cantonal. Si vous recevez une réponse négative à l’issue de la procédure test, vous avez seulement 10 jours pour faire appel et seulement cinq jours ouvrés en cas de procédure d’inadmissibilité, de « pays d’origine sûr » ou de procédure Dublin. Dès le début de la procédure, vous aurez accès à une aide juridique gratuite pour votre procédure d’asile et à une représentation légale gratuite. Par contre, ce conseiller juridique décide lui-même ou elle-même si votre recours sera fait ou non et peut décider de ne pas faire appel d’une décision négative même si vous le voulez. Si vous êtes dans la procédure test et si votre représentant-e légal-e ne veut pas faire un recours, et si vous le voulez, contactez le conseil juridique gratiot le plus proche aussi vite que possible. Veuillez consulter la section contact dans ce cas.