Dernière mise à jour : février 2014

 

ARRAIGO SOCIAL

Pour les personnes en situation irrégulière en Espagne, la manière la plus courante d'obtenir un permis de séjour est ce qu'on appelle l'arraigo social. (Pour tous les détails sur l'arraigo, voir : http://w2eu.info/spain.fr/articles/spain-legal.fr.html)

 

Il faut résider dans le pays depuis au moins trois ans. Vous devez également prouvez que vous avez vos propres ressources financières. Ceci est possible avec un contrat de travail. Souvent, il est possible de convaincre un employeur pour qui une personne travaille illégalement d'établir un contrat de travail légal. Vous pouvez demander des conseils à un cabinet d'avocats ou à des amis. Il est parfois utile qu'une autre personne appelle l'employeur pour faire pression sur lui afin qu'il établisse un contrat de travail légal.

 

Vous pouvez faire une demande d'arraigo social par le biais d'un contrat de travail si :

  • vous êtes en mesure de prouvez que vous avez vécu trois ans et un jour en Espagne

  • vous n'avez pas de casier judiciaire

  • vous avez un contrat de travail confirmé pour au moins un an

  • vous pouvez prouver que vous avez des liens de parenté avec d'autres résidents étrangers ou

  • vous pouvez prouver que vous vous êtes intégré en Espagne avec un rapport des services municipaux (ayuntamiento) de votre lieu de résidence.



Quelles sont les conditions pour faire une demande de permis de séjour et de travail au titre de l'arraigo social ?

  • Document officiel prouvant que vous avez vécu en Espagne pour trois années consécutives et un jour. La meilleure façon de prouver ceci est un certificat d'inscription sur le registre municipal (epadrónamiento). Si vous n'en avez pas, vous pouvez présenter un document médical ou d'autres documents officiels.

  • Preuve que vous n'avez pas commis d'infraction criminelle, en Espagne ou dans votre pays d'origine. Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire de votre pays d'origine traduit en espagnol (castillan).

  • Avoir un contrat de travail confirmé d'une durée d'un an minimum
    OU si vous souhaitez vous inscrire comme travailleur indépendant, vous devez prouvez la viabilité économique de votre projet (    plan de viabilidad económica) ainsi qu'une description de votre projet.

  • Un passeport valable au moins quatre mois

  • SOIT fournir un rapport social rédigé par l'Unidades de Trabajo Social (UTS, les services sociaux) émanant de la municipalité (Junta de Distrito) où vous êtes inscrit pour prouvez que vous vous êtes intégré;
    SOIT fournir des documents qui prouvent que vous avez de la famille proche avec un permis de séjour officiel en Espagne. Vous aurez besoin d'un certificat de naissance ou de mariage pour prouver vos liens de parenté.

Renouvèlement :

Au départ, un permis de séjour ne dure qu'un an. Il est donc important de penser à le renouveler.



Est-il nécessaire d'avoir un contrat de travail pour effectuer le renouvèlement ?

Cela dépend :

  • Si vous avez contribué pendant neuf mois consécutifs à la sécurité sociale, il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat de travail confirmé au moment de présenter vos documents.

  • Si vous n'avez contribué que six mois, il est nécessaire d'avoir un contrat de travail confirmé.

  • Si vous n'avez contribué que trois mois, il est nécessaire de pouvoir prouver que vous avez perdu votre emploi précédent pour des raisons indépendantes de votre volonté. Vous devez également présenter votre carte du SAE (tarjeta del SAE) qui prouve vous avez recherché un nouveau contrat de travail. De plus, vous devez être en mesure de prouver que vous avez un nouveau contrat de travail. Il est utile de pouvoir prouver que vous avez suivi une formation, même si ce n'est pas obligatoire.



Je suis en train de faire renouveler mon permis de séjour en utilisant la voie du contrat de travail. Quand je suis sans emploi, est-ce que je peux recevoir l'allocation chômage ?

Oui, tant que vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation chômage. Ces conditions sont les mêmes que pour les citoyens de l'Union Européenne.



Est-ce que je peux faire une demande d'arraigo social si je suis officiellement inscrit comme travailleur indépendant ?

Oui, si vous êtes en mesure de prouver la viabilité économique de votre projet (plan de viabilidad económica) et de fournir une description de votre projet. Pour ceci, vous devez vous rendre à l'Unión de Profesionales y Trabajadores Autónomos (UPTA, l'Union des professionnels et travailleurs autonomes).





 

ARRAIGO LABORAL

L'arraigo laboral n'est pas courant, mais il peut être utile dans certains cas. (Pour savoir ce qui est l'arraigo laboral, voir http://w2eu.info/spain.fr/articles/spain-legal.fr.html)



Quelles sont les conditions pour faire une demande de permis de séjour et de travail par le biais du arraigo laboral?

  • Être en mesure de prouver que vous avez vécu en Espagne deux années consécutives par le biais d'un document officiel tel que votre inscription au registre municipal (empadronamiento).

  • Avoir travaillé au moins six mois, mais vous n'êtes pas obligé d'avoir un contrat de travail au moment de votre demande.

  • Fournir des documents de l'inspection du travail qui prouvent que vous avez travaillé au moins six mois OU la décision du tribunal.

  • Casier judiciaire vierge.



Je travaille sans contrat. Je dois donc porter plainte contre l'entreprise ?

Oui, vous devez porter plainte contre l'entreprise, étant donné que la loi exige que votre employeur vous donne un contrat de travail officiel. Vous pouvez aussi demander une visite de l'inspection du travail qui vous fournira les documents à présenter lors de votre demande de arraigo laboral. Lorsque vous travaillez sans contrat, il est important de recueillir des preuves que vous pouvez présenter au tribunal ou lors de la visite de l'inspection du travail, pour prouver que vous avez travaillé pendant au moins six mois. Vous pouvez par exemple demander un reçu à chaque fois que vous êtes payé.



Est-ce que je peux faire une demande de arraigo laboral si je fais l'objet d'un arrêté d'expulsion ?

Oui, si vous êtes en mesure de présenter tous les documents nécessaires pour l'arraigo laboral; vous devez en même temps présenter un appel officiel à votre arrêté d'expulsion.



EMPADRONAMIENTO

L'empadronamiento est le processus d'inscription officielle en tant que résident d'une ville ou d'un village. Le padrón municipal est le nom du registre où les noms et adresses de tous les résidents de la ville ou du village sont listés. Toute personne peut demander à être inscrite au registre municipal, qu'elle soit de nationalité espagnole ou non, et vous n'avez pas besoin d'autorisation. En fait, vous n'avez besoin que de très peu de documents. Il est conseillé de s'inscrire au registre municipal car cela vous permet d'avoir accès à des services sociaux et au système de santé public en fonction de la région où vous habitez en Espagne. De plus, cela vous permettra de prouver combien de temps vous avez vécu en Espagne, ce qui peut vous aider à obtenir un permis de séjour ou de travail.

 

Documents nécessaires pour s'inscrire au registre municipal :

a. Une pièce d'identité : passeport, carte d'immigration (tarjeta de extranjero), document d'inscription (cédula deinscripción) ou un document de demande d'asile.

 

b. Une attestation d'hébergement écrite signée par votre propriétaire, de sous-location, etc, ou des services sociaux de la zone où vous souhaitez vous inscrire au registre municipal. Si cette personne se rend aux services municipaux (ayuntamiento ou junta municipal) avec vous, vous n'avez pas besoin d'attestation écrite.

 

c. Formulaire officiel de demande. Ceci sera fourni par la municipalité où vous faites une demande d'inscription au registre municipal.

 

Où faire une demande d'inscription au registre municipal ?

Vous pouvez faire une demande d'inscription au registre municipal (empadronamiento) auprès de n'importe quel service municipal (ayuntamiento ou junta municipal)

 

Avant de faire votre demande d'inscription, rappelez-vous :

a. Il est recommandé de fournir votre véritable adresse,mais vous pouvez fournir une autre adresse (celle d'un ami par exemple) tant qu'elle est valable et que vous pouvez y recevoir du courrier. Il est possible de fournir l'adresse d'un foyer, d'une cabane, d'une association, d'une caravane, d'un van, d'une place, etc. Même si cela peut paraitre étrange, ceci est autorisé par la loi. Si vous êtes dans une telle situation, rendez-vous aux services sociaux qui pourront autoriser votre demande.

 

b. Votre passeport est une pièce d'identité valable pour faire une demande d'inscription au registre municipal. S'il y a un problème ou qu'on vous demande des documents supplémentaires, vous devez déposer une plainte officielle. Si vous rencontrez des problèmes et que vous vous trouvez à Madrid ou Barcelone, vous pouvez déposer votre plainte officielle auprès de SOS Racisme. Pour les autres régions et pour des coordonnées, consultez la rubrique contacts dans la section Espagne.

 

c. Si vous êtes un immigré d'un pays hors Union Européenne, vous devez renouveler votre inscription sur le registre électoral tous les deux ans. Rappelez-vous : si vous ne renouvelez pas votre inscription, vous allez perdre toute trace officielle du temps que vous avez passé en Espagne. Cette trace est essentielle pour pouvoir faire une demande de permis de séjour ultérieure. Cette exigence cesse de s'appliquer uniquement quand vous obtenez un permis de séjour permanent (de 5 ans) et/ou que vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union Européenne.

 

Où puis-je faire des recherches d'emploi ?

Il existe un service public de recherche d'emploi en Espagne, où vous pouvez également accéder à des formations destinées aux chômeurs. Pour accéder à ces services, vous devez vous rendre à l'Instituto de Empleo Público (INEM, institut public pour l'emploi).Vous recevrez des informations sur les conditions que vous devez remplir pour vous inscrire et on vous indiquera la Oficina de Empleo (bureau pour l'emploi) la plus proche.



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