Italie > Détention

Dernière mise à jour en janvier 2016

Qu’arrive-t-il si votre demande est rejetée(diniego) ?

Si votre demande de protection internationale est rejetée et si vous recevez un avis de rejet de la part de la Commission territoriale, vous pouvez contacter un avocat pour faire appel auprès du tribunal.

Le tribunal qui doit procéder à l’audition de votre appel est celui qui se trouve dans la ville principale de l’arrondissement de la Cour d’appel dans laquelle la Commission territoriale est établie, ou le SPRAR si vous êtes dans un tel centre. A partir de la date du rejet de la Commission, vous avez 30 jours pour déposer votre appel ; à l’échéance de ce délai vous n’avez plus le droit de séjourner légalement en Italie.

Si vous êtes dans un ‘CIE’ ou un ‘CARA’, vous avez 15 jours pour interjeter appel.

S.v.p. adressez-vous aux gérants de votre centre d’accueil, ou aux organisations près de chez vous (voir section contacts) pour trouver un avocat qui se chargera de votre appel. Vous pouvez demander à bénéficier d’une aide de l’État italien, appelée ‘aide judiciaire’, pour faire appel gratuitement contre le rejet, si vos revenus ne dépassent pas 11.000 euros.

 

Les CIE (Centres d’identification et d’expulsion)

→ Pouquoi avez-vous reçu un avis d’expulsion (foglio di via) ?

Vous recevrez un avis d’expulsion (foglio di via) dans l’un des cas suivants :

-Vous êtes entré en Italie sans passer par un poste frontière ;

- Vous êtes entré régulièrement en Italie, mais vous n’avez pas fait une demande de protection internationale ;

- Votre permis de séjour a été refusé ou révoqué, et vous êtes ensuite resté  en Italie plus de 15 jours ;

- Votre permis de séjour a expiré il y a plus de 60 jours et vous n’avez aucune raison valable de ne pas l’avoir renouvelé ;

- Vous avez été condamné pour un crime, ou vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime grave ;

L’expulsion s’opère soit en vous raccompagnant à la frontière, soit en vous rapatriant dans votre pays d’origine.

IMPORTANT !

- Si vous ne pouvez pas être détenu, on vous remet un avis d’expulsion (foglio di via) avec obligation de quitter l’Italie dans les cinq jours.

- Ne peuvent pas être expulsés les mineurs, les titulaires d’un permis de séjour de l’UE pour les résidents de long durée, les conjoints ou les parents au second degré vivant sous le même toit (grands-parents/petits-enfants, frères et sœurs) de citoyens italiens, les femmes enceintes ou les femmes ayant accouché depuis moins de six mois.

- Si vous avez reçu un avis d’expulsion, vous avez le droit de faire appel dans les soixante jours. Si le avis d’expulsion n’est pas exécutable (par exemple si vous n’avez aucun papier, ou si vous devez vous procurer des documents de voyage), vous pouvez être détenu dans un Centre d’identification et d’expulsion (CIE).

 

→ Que sont les CIE ? Pourquoi êtes-vous dans un CIE ?

Les CIE sont des centres de détention où sont enfermés les nationaux d’États extra-européens qui ne sont pas en possession d’un permis de séjour en règle et sont en attente d’expulsion. En général, ceux qui sont détenus dans un CIE n’ont commis aucun crime qui justifie leur détention. Actuellement il y a cinq CIE, à Rome, Caltanissetta, Bari, Turin et Trapani, mais il est vraisemblable que d’autres seront ouverts, comme le prévoient les décisions prises aux niveaux national et européen (voir la Fiche n°1 pour en savoir plus sur les nouveautés législatives ; il est recommandé de contacter les associations listées au chapitre 6 pour toute information et aide).

Selon la loi (decreto legge 142/2015), si vous êtes demandeur d’asile vous pouvez être détenu dans l’un des cas suivants :

• Vous avez commis un crime grave ;
• Vous êtes considéré comme un danger pour l’ordre public ou pour la sécurité de l’État :
• Il y a un risque de fuite (par exemple par le passé vous avez donné de fausses informations afin d’échapper à un avis d’expulsion) ;

Pour tous ces cas, la détention dans un CIE n’est autorisée que s’il est impossible de recourir à des mesures coercitives alternatives.

→ Qu’est-ce que la détention administrative ?

Le terme de ‘détention administrative’ se réfère à la pratique, mise en exécution par la législation italienne, de limiter la liberté des étrangers qui n’ont pas de permis de séjour, en les enfermant dans des structures spécialisées, dans le but de les identifier et de les expulser.

La détention est appelée administrative parce que ce n’est pas la punition d’un crime, elle n’implique pas de procès et n’exige pas la décision d’un juge.  C’est un régime de privation des libertés des individus  pour avoir enfreint une disposition administrative, par exemple ne pas avoir de permis de séjour. 

→ Combien de temps puis-je être détenu dans un CIE ?

La durée maximale de la détention dans un CIE devrait être de 90 jours. Si vous avez déjà été détenu dans une prison durant 90 jours, la durée maximale de détention en CIE est de 30 jours. En réalité cependant, la durée de la détention peut être étendue bien au-delà.