Dernière mise à jour en janvier 2016

Qu’arrive-t-il si votre demande est rejetée(diniego) ?

Si votre demande de protection internationale est rejetée et si vous recevez un avis de rejet de la part de la Commission territoriale, vous pouvez contacter un avocat pour faire appel auprès du tribunal.

Le tribunal qui doit procéder à l’audition de votre appel est celui qui se trouve dans la ville principale de l’arrondissement de la Cour d’appel dans laquelle la Commission territoriale est établie, ou le SPRAR si vous êtes dans un tel centre. A partir de la date du rejet de la Commission, vous avez 30 jours pour déposer votre appel ; à l’échéance de ce délai vous n’avez plus le droit de séjourner légalement en Italie.

Si vous êtes dans un ‘CIE’ ou un ‘CARA’, vous avez 15 jours pour interjeter appel.

S.v.p. adressez-vous aux gérants de votre centre d’accueil, ou aux organisations près de chez vous (voir section contacts) pour trouver un avocat qui se chargera de votre appel. Vous pouvez demander à bénéficier d’une aide de l’État italien, appelée ‘aide judiciaire’, pour faire appel gratuitement contre le rejet, si vos revenus ne dépassent pas 11.000 euros.

RETOUR VOLONTAIRE ASSISTÉ

Si vous trouvez en Italie et si vous souhaitez retourner dans votre pays natal, sachez que le gouvernement italien a mis en place une série de plans de rapatriement assisté à travers l’OIM (l’Organisation Internationale pour les Migrations). Comme ces programmes sont déclenchés, il est nécessaire que vous déclariez votre désir de retourner dans votre pays d’origine. Vous pouvez appeler le numéro gratuit 800 722071 pour en savoir plus sur le programme.

Ces programmes peuvent fournir une aide concrète pour organiser le voyage, payer les frais, obtenir les papiers nécessaires, et vous assister dans la réintégration sociale et économique dans votre pays.

IMPORTANT ! Vous ne pouvez bénéficier du retour volontaire assisté si vous avez reçu un avis d’expulsion.

IMPORTANT ! Si vous décidez d’entrer dans le programme, vous perdez votre statut et votre permis de séjour en Italie.