Brochure sur l'asile en Bulgarie par l'Initiative pour la solidarité avec les migrants à Sofia (Février 2013 anglais et français)

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Dernière mise à jour: Fevrier 2013

Union Européenne

La Bulgarie est un État membre de l’Union Européenne. A l’heure actuelle, il y a 27 États membres de l’UE : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni.

La politique d’asile de ces 27 États membres est très coordonnée. Cela veut dire que si vous demandez l’asile dans un État membre, tous les autres États membres seront informés de votre demande.

Néanmoins, les procédures d’asile sont différentes dans ces 27 pays. Leur durée peut varier.

Le plus important est que l’asile constitue un droit universel. Il appartient à tout le monde. Généralement, dans chaque État membre il y a des groupes locaux, parfois très petits, qui supportent les demandeurs d’asile et organisent le travail politique en solidarité avec eux.

L’Accord de Schengen

Outre le règlement Dublin II dans l’Union Européenne, il y a aussi l’Accord de Schengen. La plupart des États membres de l’UE sont également parties de l’Accord de Schengen. L’Irlande et le Royaume Uni ne sont pas membres de Schengen. La Bulgarie, la Roumanie et Chypre vont probablement rejoindre l’espace Schengen. L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse appliquent également les règles de Schengen.

Les citoyens des pays associés à l’espace Schengen peuvent circuler librement dans l’espace Schengen sans être contrôlés à la frontière quand ils voyagent en voiture. Ils sont toujours contrôlés quand ils arrivent à l’aéroport. Et, d’habitude, ils sont contrôlés quand ils voyagent en bus. La coordination des frontières entre les pays associés à l’espace Schengen est encore meilleure. Si vous obtenez un visa Schengen, vous pouvez voyager librement dans tout l’espace Schengen. Les demandeurs d’asile ne peuvent pas circuler dans l’espace Schengen au cours de la procédure.

Les personnes ayant le statut humanitaire doivent généralement avoir un visa pour entrer dans un pays associé à l’espace Schengen. Cela peut coûter environ 60 euros. Vous pouvez consulter ces informations dans l’ambassade de chaque pays. Selon la Convention de Genève sur les réfugiés (1951) les personnes ayant le statut de réfugié peuvent demander la carte d’identité internationale de réfugié (passeport) qu’ils peuvent utiliser pour voyager à l’étranger. Ils peuvent demander un visa Schengen avec ce passeport international.

Procédure en Bulgarie

Statut de protection en Bulgarie:
• un asile (octroyé par le Président de la République à des personnes persécutées en raison de leur activité politique)
• une protection temporaire (octroyé par le gouvernement à des groupes de personnes qui fuient leur pays pour cause de conflit armé, violation massive des droits de l’homme dans leur pays, guerre civile, etc.)
• un statut de réfugié (octroyé par l’Agence nationale pour les réfugiés)
• un statut humanitaire (octroyé par l’Agence nationale pour les réfugiés)

Après avoir franchi la frontière:

Tant que l’Agence nationale pour les réfugiés ne vous aura enregistré comme un demandeur d’asile, vous serez traité comme une personne « en infractioné ». Selon l’article 279 (5) de la loi pénale bulgare les demandeurs d’asile sont PROTÉGÉS de poursuites pénales lorsqu’ils franchissent les frontières sans autorisation!!!

Au lieu de cela, les demandeurs d’asile arrêtés aux frontières sont envoyés en prison et traités comme criminels en vertu de l’article 279 (1) de la loi pénale qui concerne le passage illégal de la frontière. Ce « crime » entraîne une peine maximale de 5 ans. Généralement, vous serez détenu dans une prison à Lioubimets, près de la frontière avec la Grèce et la Turquie, ou à Bousmantsi, près de Sofia, en attendant l’expulsion. Certaines personnes sont placées dans un centre « ouvert » dans le village de Pastrogor, près de la frontière avec la Grèce et la Turquie (par ex. des mineurs, des femmes enceintes, etc. mais ce n’est pas toujours le cas).

Si vous êtes arrêté pour un passage illégal de la frontière pour la première fois, un procureur vous proposera de signer un « accord » (faire un marché) avec le Tribunal. Dans la plupart des cas cela aboutit à une peine de probation (« non réelle ») de 4 mois jusqu’à un an en prison. En même temps, la loi garantit le droit d’asile et en ouvrant la procédure auprès de l’Agence nationale pour les réfugiés l’inculpation pour passage illégal de la frontière est annulé automatiquement.

COMMENCEZ LA PROCÉDURE DE DEMANDE LE PLUS VITE POSSIBLE! (voir la partie suivante)

Demande d’asile

La demande d’asile doit être soumise sans tarder: sinon elle peut être refusée comme manifestement non-fondée.

La demande d’asile peut être soumise dans chaque organe d’État (par exemple la police des frontières ou le bureau de migration en cas d’entrée irrégulière, ou bien la prison où vous êtes détenu), qui est obligé d’en faire rapport immédiatement à l’Agence nationale pour les réfugiés.

La demande d’asile peut être écrite ou orale. Il est recommandé de soumettre la demande d’asile par écrit et de demander de l’autorité d’État un numéro d’inscription dans son registre, ce qui sert de preuve de soumission.

La demande d’asile peut être écrite dans une langue que vous parlez ou que vous écrivez. L’Agence nationale pour les réfugiés peut la faire traduire. Il est recommandé d’indiquer sur la demande clairement qu’elle s’adresse à l’Agence nationale pour les réfugiés ; en haut à droite de la page écrivez ДАБ (ДАБ est l’abréviation de l’Agence nationale pour les réfugiés en bulgare).

N’oubliez pas d’écrire votre nom, votre pays d’origine, emplacement actuel, ainsi que d’écrire clairement que vous demandez la protection en Bulgarie (de la brochure « Règlement et asile en Bulgarie », 2012)

Les personnes à la frontière ou en prison sont obligées d’envoyer la demande à l’Agence nationale pour les réfugiés le plus vite possible. En Bulgarie, il y a un intervalle de temps entre la soumission et l’enregistrement des demandes d’asile. Vous êtes considéré comme un demandeur d’asile après que l’Agence nationale pour les réfugiés vous a enregistré en tant que tel. S’il y a un ordre de votre expulsion, il
peut être exécuté pendant cet intervalle de temps.

Si l’Agence nationale ne vous a pas enregistré en tant que demandeur d’asile dans un délai de deux semaines après le jour de réception de la demande d’asile, vous avez le droit de recours au Tribunal administratif de la ville de Sofia pourde son manque
d’action

L’Agence nationale pour les réfugiés

Disposition générale:
Si vous possédez des papiers personnels (un passeport, une carte d’identité etc.) ils seront pris et préservés dans l’Agence jusqu’à la fin de la procédure. A leur place, vous recevrez un document temporaire « bleu ». Si vous avez 14 ans ou plus, vos empreintes digitales seront prélevées. De cette
manière, tous les États membres de l’UE auront vos données biométriques et peuvent suivre vos pas sur le territoire de l’UE. (voir la partie « Empreintes digitales »).

Compétence:
Premièrement, l’Agence nationale pour les réfugiés vérifie si vous pouvez demander le statut en Bulgarie (voir la partie « règlement Dublin II »). Si la demande en Bulgarie vous est refusée, vous serez transféré dans un autre pays. Vous pouvez poursuivre en recours cette décision auprès du Tribunal administratif de la ville de Sofia, mais pas plus tard que sept jours après la réception de la décision devant le Tribunal administratif de la ville de Sofia. Vous devez faire appel à travers l’Agence nationale pour les réfugiés.

Procédures:
Après avoir déterminé que la Bulgarie est compétente pour traiter votre demande, l’Agence nationale pour les réfugiés commence la procédure.

Procédure accélérée :

dans un délai de trois jours l’administration va décider si elle va continuer avec la procédure régulière ou si elle va refuser la demande en
général. Pendant l’interview, vous avez le droit à un interprète dans une langue que vous comprenez. Malheureusement, selon la législation bulgare, si un tel interprète ne peut pas être trouvé, l’interview aura lieu dans une langue que vous êtes censé comprendre. Vous pouvez faire appel de la décision de l’Agence dans un délai de quatorze jours après la réception de la décision auprès du Tribunal administratif de la ville
de Sofia. Vous devez soumettre le recours à l’Agence nationale pour les réfugiés. La décision du Tribunal est définitive.

Procédure régulière:

la décision sur votre demande d’asile sera prise dans un délai entre
trois et huis mois. Vous pouvez faire appel de la décision de l’Agence dans un délai de sept jours
après la réception de la décision auprès du Tribunal administratif de la ville de Sofia. Vous devez soumettre le recours à l’Agence nationale pour les réfugiés. Vous pouvez faire appel de cette décision auprès du Tribunal administratif de grande instance de Bulgarie.

Pendant votre procédure vous pouvez:

• être informé de son déroulement
• avoir un traducteur, interprète
• rester dans un des centres d’accueil « ouverts » à Ovtcha Koupel, Sofia, ou dans le village de Banya, en Bulgarie de l’Est
• recevoir 65 leva (32 euros) par mois
• avoir une assurance médicale, la même que l’assurance médicale régulière des citoyens Bulgares
• chercher un travail si la procédure prend plus d’un an pour des raisons administratives

Si votre procédure est interrompue (parce que vous ne vous êtes pas présenté à l’interview, vous avez changé votre adresse sans l’indiquer à l’Agence, ou vous ne « coopérer » pas avec l’Agence sur les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays) vous ne pouvez plus rester dans les centres d’accueil, ni toucher les 65 leva en question. Vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de sept jours après la réception de la décision auprès du Tribunal administratif de la ville de Sofia. Vous devez soumettre le recours à l’Agence nationale pour les réfugiés.

Pendant la procédure vous ne pouvez pas entrer dans la zone frontalière de la Bulgarie sans autorisation spéciale.

Prélèvement de vos empreintes digitales

Si vous avez 14 ans ou plus, vos 10 empreintes digitales seront prélevées lorsque vous soumettez votre demande. Vos empreintes seront conservées en Bulgarie et envoyées dans tous les pays de l’Union Européenne pour les 10 ans qui suivent. Il y a un Système européen de base de données qui s’appelle Eurodac où vos données seront conservées (voir la partie « règlement Dublin II »).

Si vous avez moins de 14 ans et s’il n’y a pas de preuve immédiate de votre âge, vous serez examiné pas un médecin. Vous pouvez refuser cet examen médical. Ce refus ne mettra pas fin à votre procédure d’asile.

Si vous ne voulez pas demander l’asile en Bulgarie, généralement, vos empreintes digitales sont prélevées.

Les institutions qui font le prélèvement sont : la police de frontière, la Direction « Migration » auprès du Ministère de l’Intérieur, l’Agence nationale pour les réfugiés.

Les empreintes digitales doivent être effacées de la base de données locale et Européenne lorsque la personne : devient citoyen de l’UE ; reçoit un permis de séjour ; quitte le territoire de l’UE.