Les étapes juridiques de la procédure de demande de visa en Autriche

Mis à jour: Juin 2011

La première étape est intitulée procédure d'admission/ “Zulassungsverfahren” (voit: Dublin II). Cette procédure d'admission consiste à déterminer si c'est bien à l'Autriche de traiter votre demande d'asile. Ceci aura lieu dans un des EASt (« Erstaufnahmestelle » qui est à peu près l'équivalent des Zones attende) où les autorités publiques vérifieront votre situation et détermineront si c’est bien l'Autriche qui est en charge de votre demande d'asile. Cette procédure se fait en 2 étapes :
 a) en vous demandant comment vous êtes arrivé en Autriche
b) par une requête dans une base de données (Eurodac) pour savoir si vos empreintes digitales ont été relevées dans un autre pays.

IMPORTANT: Si vous communiquez aux autorités publiques les pays que vous avez traversés pour arriver en Autriche, si vous avez des indices sur vous permettant de prouver que vous étiez dans un autre pays auparavant (pièce de monnaie, billets de train, etc.), sachez bien que tout ceci sera utilisé pour déclencher la procédure prévue par le règlement de Dublin II !
Dans le cas où il peut être établi que vous étiez dans un autre pays de l'Union européenne avant d’arriver en Autriche, vous serez renvoyé dans le pays en question (dans le cas où il s’agit de la Grèce, vous pouvez faire un recours auprès de la Cour européen des droits de l'homme pour stopper l'expulsion). Il est fort probable que vous soyez interrogé parallèlement sur les raisons de votre départ de votre pays d'origine ; mais attention, tout ce que vous allez leur révéler sera noté et utilisé pendant la procédure – soyez donc attentif à ce que vous dîtes et essayez de le mémoriser. Si vous êtes mineur, ils vous feront éventuellement examiner par des médecins pour déterminer votre âge. Une fois que vous avez communiqué votre âge, ne changer plus de version !

Cette procédure d'admission (« Zulassungsverfahren ») peut durer plusieurs semaines voire plusieurs mois. À partir du 1er juillet 2011, lors de la demande d'asile et pendant les 5 à 7 premiers jours, vous devez rester à l'intérieur d’un des « premiers centres d'accueil/camps » (EAST, Erstaufnahmestelle). Gardez à l’esprit, qu'il est plus difficile de contacter des amis ou l’aide juridique de l’intérieur du centre. Après ces premiers jours, si la procédure est toujours en cours, vous ne serez plus autorisé à sortir du secteur du camp (« Gebietsbeschränkung »). Exceptionnellement, vous serez autorisé à vous rendre dans les villes avoisinantes. Si vous quittez malgré tout ce secteur, soyez prudent car les contrôles de police sont fréquents autour des camps ainsi que près des principaux axes de circulation, des stations de gare, de bus, etc. Les personnes arrêtées risquent des amendes très élevées voire l'emprisonnement.

Vous pouvez circuler librement dans les secteurs (pour Traiskirchen : secteur Baden, pour Thalham : secteur Vöcklabruck). Les personnes venant des villes ou d’ailleurs peuvent vous rencontrer à l’extérieur du camp. La ville de Traiskirchen a également un café Internet, mais il est payant. Pour accéder à une aide juridique digne de ce nom, il est généralement conseillé de contacter un des organismes mentionnés (sur ce site dans la rubrique « contactes en Autriche), car l'aide juridique à l’intérieur des camps est insuffisante.

Durant les premiers jours, voire les premières semaines, il sera vérifié si c'est l'Autriche ou un autre pays de l'UE qui est responsable de votre demande d'asile. S'il est décidé que c'est l'Autriche, vous serez transféré dans un centre d’hébergement quelque part en Autriche.

Sachez qu’il est normal de patienter pendant un certain temps avant d’être questionné une deuxième fois. Cet entretien sera réalisé par le « Bundesasylamt » (BAA) (Bureau fédéral de l'asile) et par un traducteur. Il vous sera demandé pourquoi vous avez quitté votre pays d'origine ainsi que quelques détails sur votre situation là-bas. Ceci vise à vérifier si vos déclarations sont vraisemblables ou non. Essayez d'être le plus précis, le plus cohérent et le plus détaillé possible (évitez à tout prix les contradictions avec vos propos du premier entretien). Si la BAA ne croit pas à votre histoire, ceci vous sera préjudiciable durant toute la suite de la procédure.

IMPORTANT: Le traducteur traduira tout ce que vous avez dit (les autoritaires publics vont tout transcrire après l'entretien). Si vous un doute quel qu’il soit sur la traduction ou la retranscription, NE SIGNEZ PAS (ni le document spécifique ni l’intégralité de l'entretien) !!!

Après cet entretien, vous attendrez à nouveau des semaines voire des mois. Si vous recevez une décision négative, contactez immédiatement une des organisations mentionnées sur ce site web dans la rubrique « Les contacts en Autriche » (vous n’aurez que deux semaines pour faire un recours). Une décision négative de la part du BAA peut être contestée dans les deux semaines qui suivent. Si vous faites ce recours, un autre corps juridique (Bundesasylgerichtshof) examinera votre demande. Ceci va également prendre des mois ; soyez patient.

Que se passera-t-il si vous vous cachez ?

Si vous vous cachez pendant la procédure de votre demande d'asile, vous devrez le faire pendant 18 mois – si vous vous cachez en Autriche et si vous avez fait votre demande d'asile en Autriche –. Si vous avez une procédure d'asile ouverte ailleurs (en Hongrie par exemple) et que vous voulez faire une nouvelle demande en Autriche, il faut que vous vous cachiez pour 6 mois. Dans tous les cas, il faut que vous puissiez prouver que vous étiez pendant plus de 3 mois à l’extérieur de l'Union européenne (tickets de train nominatifs, enregistrement de résidence, ou documents similaires).