Autriche > Détention
Dernière mise à jour : mars 2016
La rétention administrative (Schubhaft)
Si une personne est bannée ou si les autorités ont décidé son expulsion, elle doit quitter l’Autriche. Si elle ne part pas, elle peut être retenue dans un centre de rétention administrative en attendant son expulsion. Une personne peut aussi y être retenue afin de garantir les procédures juridiques (par exemple pendant qu’on vérifie ton statut selon « Dublin III ». Normalement, la rétention administrative devrait durer le moins de temps possible. Il y a deux règles principales concernant la durée de ta rétention :
1 ) Un étranger peut être retenu jusqu’à six mois en attendant son expulsion.
2) Dans un délai de 18 mois, une personne ne doit pas être retenue pendant plus de 10 mois au total.
Quels droits ai-je?
Si une personne est détenue, elle a le droit d’apprendre dans une langue qu’elle comprend pourquoi on l’a arrêté. Si elle le demande, elle peut exiger qu’une personne proche soit informée de sa détention le plus vite possible. Ensuite, l’ambassade ou le consulat du pays d’origine de la personne devrait être informé. Un certificat est nécessaire pour justifier la rétention administrative. On peut faire appel contre cette rétention devant le tribunal administratif (Landesverwaltungsgericht), ce qui est possible pendant la rétention et jusqu’à six semaines après la fin de la rétention. Si l’appel est fait pendant que la personne est encore en rétention, le tribunal doit décider dans une semaine.
La grève de la faim
Une grève de la faim ou des autres formes d’automutilation pourraient mener à ta libération. Mais cela dépend beaucoup de ton cas et ne marche pas toujours ! L’alimentation forcée est légale, mais pas mise en pratique. Toutefois, c’est une menace souvent utilisée par les autorités.
La détention des familles et des enfants
Suite aux protestations contre l’emprisonnement des enfants, un centre de détention pour les familles (Familienunterkunft) a été créé dans la banlieue de Vienne. Ceux qui sont détenus dans ce centre avant leur expulsion peuvent se déplacer « librement » dans la maison et dans le jardin. Le délai maximal de détention dans ce centre est de 48 heures avant l’expulsion.
Critiques contre le système autrichien
Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a critiqué le manque de soins médicaux et d’assistance juridique dans les centres de détention en Autriche après la mort d’un détenu suite à sa grève de la faim en 2009.
Le fait qu’il est très difficile d’obtenir du conseil juridique a été au centre des critiques.
Les informations juridiques avant fournis par les ONG sont maintenant fournis par une association qui s’appelle « Verein Menschenrechte Österreich », une organisation très proche au gouvernement dont l’intérêt principal est de renvoyer les réfugiés dans leurs pays d’origine. Ils ne donnent pas de l’aide juridique mais fournissent uniquement des informations sur la procédure de ton cas. Mais tu peux appeler des amis ou des conseillers juridiques dans leur bureau.