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Dernière mise à jour : mars 2016

 

Si vous demandez l’asile en Autriche, votre demande va d’abord être examinée en lien avec le règlement Dublin III (principalement au poste de police). Si vous franchissez cette étape positivement, l’étape suivante de votre demande aura lieu dans un des centres d’accueil (en allemand : « Verteilerquartier »). Là, il sera décidé dans quel type de structure vous serez hébergé pendant le temps de l’examen de votre demande.

Si la police vous prend quelque part dans la rue vous pouvez aussi demander l’asile au poste de police. Officiellement vous avez l’obligation légale de demander l’asile immédiatement quand vous êtes entré-e sur le territoire autrichien, sinon la police peut vous donner une amende pour « séjour illégal ».Gardez ça à l’esprit pour votre premier contact avec les autorités ou la police. Déclarez très clairement que vous demandez l’asile (en allemand : « Ich möchte Asyl ») et répétez-le si vous n’êtes pas conduit à un autre agent de police ou emmené dans une autre unité ! Si vous demandez l’asile à la police, les policiers vont fouiller votre bagage (pour « des raisons de sécurité », mais aussi pour trouver des documents ou des preuves de la manière dont vous êtes venu-e en Autriche). Ils vont demander votre nom, votre date de naissance, votre nationalité et votre langue ; et ils vont prendre vos empreintes digitales. S’ils trouvent que vous avez été dans un autre pays de l’Union européenne vous pouvez être renvoyé dans ce pays (voir Dublin III). Vous aurez une courte première interview sur comment vous êtes venu-e en Autriche et – vraiment brièvement – sur pourquoi vous avez quitté votre pays. Tout ce que vous leur direz sera écrit et sera utilisé pendant toute la procédure – donc soyez clair-e sur ce que vous dites et essayez de le mémoriser. Si vous êtes mineur-e, ils vont peut-être vous envoyer chez un docteur pour trouver votre âge. Essayez de vous en tenir à un âge et à une histoire et n’en changez plus, parce que les changements que vous pourriez faire plus tard peuvent être problématiques pour votre demande d’asile. Point à noter : il est possible légalement de vous maintenir en garde-à-vue pour 48h au maximum avant votre première interview, donc soyez préparé-e à ce que puisse arriver.

Si vous êtes placé-e en procédure Dublin ou si vous êtes mineur-e vous serez emmené-e dans un des trois centres d’accueil fédéraux, à Traiskirchen (le plus grand), ou Thalham (le plus petit), ou à l’aéroport de Schechat (si vous êtes arrivé-e par avion). À NOTER : Si vous recevez une décision Dublin négative, vous avez seulement une semaine pour la contester en appel ! En cas de décision Dublin négative, les autorités autrichiennes doivent vous expulser dans un délais de 6 mois (à partir du jour où le pays Dublin qui doit vous accueillir a donné son accord). Si elles n’arrivent pas à vous expulser dans ce délais, l’Autriche devient responsable de votre demande. Si, à un moment pendant ces six mois, vous n’êtes pas enregistré-e en Autriche (avoir un « Meldezettel ») ou si les autorités ne peuvent pas vous trouvez, ce délais peut être prolongé à 18 mois.

Si vous n’êtes pas placé-e en procédure Dublin, vous pouvez recevoir la « carte blanche », ce qui signifie que le BFA (« Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl ») est responsable de votre demande d’asile. Recevoir la carte blanche veut – presque – toujours dire que votre demande va être examinée en Autriche. À l’étape suivante de votre procédure en Autriche vous allez être invité-e à une interview approfondie, pendant laquelle vous pourrez expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez l’asile. Cette interview va être conduite par le BFA. On vous demandera les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine et votre situation particulière là-bas. Et ils vont essayer de trouver si ce que vous dites est vrai ou non. Essayez d’être aussi précis-e que vous le pouvez, essayez de raconter les chose de manière détaillée et cohérente (essayez de ne pas vous contredire dans ce que vous dites, et ce que vous avez dit à la première interview). N’inventez pas de choses dont vous ne soyez pas sûr-e (dates, lieux, nom, etc.), dans ce cas c’est mieux de dire que « vous ne vous rappelez pas exactement ». Les femmes ont le droit d’être interviewées par une femme lorsqu’il y a des questions liées à leur genre.

IMPORTANT : pendant l’interview, vous devriez toujours avoir un-e interprète qui parle couramment votre langue. L’interprète va traduire tout ce que vous dites (ça va être écrit par les autorités). Si vous avez le plus petit doute à propos de ce qui est écrit et à propos de la traduction par l’interprète ne signez pas, ni les pages concernées ni l’interview en entier, et contactez un soutien juridique aussi vite que possible.

Si vous demandez l’asile, la première chose qui va se passer est que les autorités vont vérifier si vous êtes passé-e par n’importe quel autre pays de l’Union européenne. Pour cette raison il est très très important de comprendre que toute preuve (billets de train, argent, etc.) qui indique que vous êtes allé-e dans un autre pays de l’Union européenne avant va être utilisé contre vous par la police ! Si vous leur dites que vous avez été dans un autre pays de l’Union européenne, ils vont aussi considérer cela comme une preuve pour vous placer en procédure Dublin ! Si vos empreintes digitales ont été mises dans la base de données EURODAC dans un autre pays, il y a de grandes chances que les autorités autrichiennes les trouvent.

 

Le système de cartes pendant la demande d’asile :

Carte verte : pendant la procédure d’acceptation (Dublin et détermination de l’âge) vous recevrez une carte verte – cette carte ne garantit pas que votre demande sera examinée par l’Autriche.

Carte blanche : quand l’Autriche a accepté d’examiner votre demande, vous recevez une carte blanche. Cette carte vous permet de vous déplacer librement en Autriche. Notez que lorsque vous avez été transféré-e dans un nouveau lieu d’hébergement, il est important d’être enregistré-e à cet endroit pour recevoir de « l’argent de poche » et bénéficier d’une assurance.

Carte grise : cette carte signifie que vous avez reçu la protection subsidiaire (plus d’informations ci-dessous).

Carte jaune : après une réponse négative à votre demande d’asile, il y a une chance que vous receviez la carte jaune. Elle signifie que vous avez un statut spécial appelé « Duldung ». Les possibilités que vous avez dans ce cas dépendent beaucoup du contenu de votre demande d’asile. La carte jaune ne vous protège pas contre l’expulsion, mais en même temps elle peut ouvrir un chemin vers un statut légal. Vous devriez prendre contact avec un conseil juridique pour voir ce qu’il est possible de faire.

La deuxième étape – une fois qu’il est clair que vous n’êtes pas dans une éventuelle procédure Dublin – votre demande d’asile passe de la « procédure d’acceptation » (« Zulassungsverfahren ») à la « procédure sur le contenu » (« inhaltliches Verfahren ») et – cela dépend des hébergements disponibles à ce moment-là – vous devriez être transféré-e dans un foyer d’hébergement plus petit quelque part en Autriche. Le lieu de ce transfert est lié à un système de quota et il est quasiment impossible de le changer sauf pour des raisons particulièrement importantes (maladie spécifique, famille proche, etc.) À partir de ce moment et jusqu’à la fin de votre procédure d’asile pour pourrez bénéficier d’une assurance médicale gratuite et d’un peu d’argent donné par l’État et appelé : « Grundversorgung ».

Sur la base des informations tirées de vos interviews ainsi que de leurs propres recherches, le BFA va prendre une décision concernant votre demande d’asile. Notez que cela peut prendre un temps assez long. Vous pouvez être invité-e à des interviews supplémentaires, et il est très habituel que des personnes arrivées au même moment aient des temps d’attente très différents concernant les décisions au sujet de leur demande d’asile.

IMPORTANT : Le délais pour faire appel contre une décision du BFA est de 2 semaines (4 semaines pour les mineur-e-s) !Vous devez être à l’intérieur de ce délais que le gouvernement autrichien a décidé pour qu’un appel soit valide – donc assurez-vous que vous ne manquez jamais aucun courrier officiel et essayez de joindre un juriste d’une des ONG à temps si vous voulez faire appel contre une décision du BFA. Après avoir fait appel contre une décision du BFA une autre institution, la Haute Cour Administrative (« Bundesverwaltungsgericht ») va réexaminer votre demande d’asile – ceci peut prendre quelques mois.

Indépendamment de la décision concernant l’asile, vous pouvez recevoir un titre de séjour d’un an (qui après un an peut être prolongé par un titre de séjour de deux ans – encore une fois il est très important de ne pas manquer le récépissé qui est donné !) aussi longtemps qu’il est considéré comme impossible de vous renvoyer dans votre pays d’origine parce que ce pays est considéré comme « non sûr » par les autorités autrichiennes. Ce type de titre de séjour est appelé protection subsidiaire (en allemand : « subsidiärer Schutz »). Vous serez autorisé-e à travailler et – selon l’endroit où vous êtes – vous aurez peut-être aussi accès à une aide sociale appelée BMS (« Bedarfsorientierte Mindestsicherung »).

Conseils généraux :

• Vous avez le droit d’être accompagné-e par une personne de confiance quand vous avez une interview – donc, si vous en avez la possibilité, contactez une des organisations mentionnées plus loin AVANT de demander l’asile.

• Il y a toujours besoin d’avoir un interprète (Dolmetsch) avec vous dans tous les endroits où on va vous poser des questions.

• Ils vont toujours vous demander de signer les transcriptions ou les comptes-rendus des différentes interviews. Ces transcriptions sont écrites en allemand et vont être traduites pour vous par le Dolmetsch.

IMPORTANT : si vous avez le moindre doute concernant la fidélité de la traduction à ce que vous avez dit, ne signez pas. Vous avez le droit de refuser et/ou vous pouvez aussi choisir de ne signer que les pages avec lesquelles vous êtes d’accord.

• Demandez toujours des copies – papier, dans toutes les situations avec les autorités (par exemple la transcription de votre interview, de l’examen de détermination de votre âge, d’un examen médical, etc.)

• Essayez de prendre connaissance des documents qui vous sont envoyés par la poste aussi vite que possible et contactez une des organisations de la liste pour un conseil juridique !